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Convention relative aux conditions d'utilisation

Version : Mardi, 28 Avril 2015
Derničre mise ŕ jour : le 28 Avril 2015


Ce site Internet (le « site ») est détenu et exploité par Moody’s Analytics Global Education (Canada), Inc. (également s/n de The Canadian Securities Institute, ou CSI) ou par ses entités affiliées (désignés dans leur ensemble par « Moody’s »). Cette Convention relative aux conditions d’utilisation (les « conditions générales ») contient les modalités, les engagements, les conditions et les dispositions qui régissent votre accès et utilisation du site, ainsi que de tous les services de formation et renseignements connexes fournis par Moody’s (collectivement, les « services »), soit sur le site ou par d’autres moyens, y compris, mais sans s’y limiter, l’enseignement des cours (en ligne ou sur place), les services d’administration des étudiants et des examens, ainsi que de tout le matériel (sous forme tangible ou intangible et fourni à partir du site ou autrement) utilisé dans le cadre de ces services comme le matériel de cours, les examens et autres publications ou documentation, ainsi que tout logiciel et toutes données associés (collectivement, le « matériel de Moody’s »). Tel qu’utilisé dans les présentes, « vous » fera référence à vous en tant que personne accédant aux services.

Avant d’accéder au site ou à l’un des services, veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes ainsi que la politique sur la protection des renseignements personnels de Moody’s – qui est disponible à l’adresse : https://www.csi.ca/student/fr_ca/student/policies/privacy.xhtml (la « politique sur la protection des renseignements personnels ») et toutes les autres politiques de Moody’s mentionnées dans les présentes. L’accès au site, aux services et à tout matériel de Moody’s est conditionnel à votre acceptation des présentes conditions générales et de la politique sur la protection des renseignements personnels. En accédant au site, vous indiquez votre acceptation des conditions générales en ce qui concerne le site et son contenu, autre que les services et le matériel de Moody’s connexe. Si vous acceptez que les conditions générales s’appliquent également à votre accès aux services et au matériel de Moody’s, cliquez sur « J’accepte » ci-dessous pour confirmer que vous avez lu et accepté les présentes conditions générales et que vous autorisez également Moody’s à utiliser vos données personnelles de la manière décrite dans la politique sur la protection des renseignements personnels. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales ni la politique sur la protection des renseignements personnels (et ne communiquez pas votre acceptation de l’application des conditions générales et de la politique sur la protection des renseignements personnels à la prestation de services et au matériel de Moody’s), vous n’aurez pas accès au site ou aux services, ni au matériel de Moody’s, et Moody’s ne vous autorisera pas à le faire. Ces conditions générales ont été mises à jour le 22 janvier 2015.

EN INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QUE CES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT L’ÉQUIVALENT JURIDIQUE D’UN CONTRAT ÉCRIT SIGNÉ ET POSSÈDENT LE MÊME CARACTÈRE CONTRAIGNANT, ET QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR ELLES. En outre, vous confirmez que vous comprenez que ces conditions générales s’appliquent à toute application mobile de Moody’s ou au contenu de Moody’s sur des services de médias sociaux de tiers (par exemple, une page Facebook® de Moody’s) qui renvoient à ces conditions générales. Dans de tels cas, le terme « site » inclura les applications mobiles applicables ou tout autre contenu de Moody’s, et ce chaque fois que ce terme est utilisé dans les présentes.

MOODY’S SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SUR PRÉAVIS, QUI PEUT ÊTRE DONNÉ EN AFFICHANT UN TEL CHANGEMENT (OU UNE RÉVISION DES CONDITIONS GÉNÉRALES) SUR LE SITE, PAR COURRIEL, OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE. SI UN AVIS DE CHANGEMENT EST TRANSMIS PAR UN AFFICHAGE SUR LE SITE, IL SERA CONSIDÉRÉ COMME PRENANT EFFET AU MOMENT DE L’AFFICHAGE; SI UN AVIS DE CHANGEMENT EST TRANSMIS PAR COURRIEL, CELUI-CI SERA CONSIDÉRÉ COMME PRENANT EFFET DÈS L’ENVOI DU COURRIEL; ET SI UN AVIS DE MODIFICATION EST TRANSMIS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, IL SERA CONSIDÉRÉ COMME PRENANT EFFET LORSQUE L’AVIS EN QUESTION EST ENVOYÉ OU ÉMIS PAR, OU AU NOM DE, MOODY’S. VOTRE UTILISATION CONTINUE DE CE SITE ET L’ACCÈS AUX SERVICES OU L’UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT MATÉRIEL DE MOODY’S SUIVANT LA RÉCEPTION D’UN TEL AVIS DE MODIFICATION SERA CONSIDÉRÉ DE FAÇON PROBANTE COMME L’ACCEPTATION DE TOUTE MODIFICATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS ACCEPTEZ QUE L’AVIS DE MODIFICATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES AFFICHÉS SUR LE SITE, TRANSMIS PAR COURRIEL, OU DÉLIVRÉ DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE, CONSTITUE UN PRÉAVIS RAISONNABLE ET SUFFISANT.

Conditions générales

  1. Octroi de licence. Les services spécifiques à être fournis par Moody’s conformément à ces conditions générales sont ceux qui : i) ont été acceptés par Moody’s et par vous, aux termes d’un document de commande (soit électronique et transmis à partir du site, soit un document papier ou autre) ou d’une commande que vous passez par téléphone, ou ii) ont été acceptés aux termes d’un accord distinct entre Moody’s et votre employeur ou un autre organisme tiers grâce à qui vous pouvez bénéficier de nos services (une « commande »). Par les présentes, Moody’s vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive et non transférable vous permettant d’accéder et d’utiliser le matériel de Moody’s fourni dans le cadre des services prévus dans la commande correspondante, et ce, dans le cours normal des activités de votre entreprise. Votre licence pour le matériel de Moody’s expirera et prendra fin à la première des dates suivantes : i) deux (2) semaines après la fin des services de formation auxquels le matériel de Moody’s correspond; ii) le dernier jour de la période d’inscription aux cours des services de formation auxquels le matériel de Moody’s correspond (que vous confirmera Moody’s au moment de l’inscription aux cours et qui sera généralement de six (6) ou douze (12) mois à compter de la date à laquelle l’accès aux services de formation correspondants vous est accordé, mais qui peut être également une autre période de temps que Moody’s définira) dans le cas où les services de formation en question sont des cours qui sont offerts en ligne; iii) le dernier jour de toute formation obtenue en personne dans le cadre des services, si le matériel de Moody’s correspond à un cours ou à un séminaire offert sur place; ou iv) toute autre date que Moody’s vous confirmera. Nonobstant ce qui précède, vous êtes autorisé à conserver un (1) exemplaire de tout matériel de Moody’s que vous avez reçu dans le cadre des services, par voie électronique ou autrement, pour votre propre usage personnel et à titre de référence à utiliser dans le cours normal des activités de votre entreprise après l’expiration et la résiliation de la licence comme décrite ci-dessus. Vous ne pouvez faire aucune utilisation des exemplaires conservés du matériel de Moody’s, après l’expiration et la résiliation de la licence, autre que celles qui sont décrites aux présentes. Vous reconnaissez et vous acceptez que toute utilisation ou tout accès aux services ou au matériel de Moody’s qui dépasse les restrictions de la licence, telles qu’énoncées dans les présentes ou énoncées dans une commande, sont strictement interdits. Vous ne pouvez pas modifier, incorporer dans de nouvelles œuvres, copier, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transmettre, reproduire, publier, transférer, vendre ou de toute autre manière utiliser le matériel de Moody’s ou toutes autres informations ou tout autre matériel obtenus à partir du site ou dans le cadre de la prestation des services, sauf si une autorisation expresse de le faire est émise par écrit de la part de Moody’s. En outre, vous ne pouvez pas envoyer du matériel de Moody’s ou tout autre contenu de ce site à des forums, à des groupes de discussion, à des listes de diffusion, à des listes de distribution, à des babillards électroniques, ou à d’autres sites Internet, sans le consentement écrit et préalable de Moody’s. Vous confirmez que vous n’utiliserez pas les services, le matériel de Moody’s ou ce site à des fins illicites ou qui sont interdites par ces conditions générales, y compris, mais sans s’y limiter, pour faire ou tenter de faire ce qui suit : i) détériorer le site, l’interrompre ou lui nuire; ii) recueillir des renseignements sur d’autres utilisateurs de ce site, y compris les mots de passe, les comptes ou d’autres informations; iii) approvisionner en matériel de Moody’s une personne autre que vous; ou iv) publier tout avis ou toute publicité ou envoyer un courriel, de nature commerciale ou autre, qui serait destiné à solliciter des occasions d’affaires avec d’autres utilisateurs du site ou des services de Moody’s.
  2. Droits de propriété intellectuelle. Le matériel de Moody’s et tout autre matériel disponible sur le site ou ailleurs dans le cadre des services, sauf indication contraire, est protégé par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, le droit canadien en matière de droits d’auteur, de secrets commerciaux et de marques de commerce, ainsi que par d’autres lois et règlements provinciaux, nationaux et internationaux. Le contenu, la disposition du contenu et la conception de tout le matériel de Moody’s et toute autre information sur le site sont la propriété exclusive de Moody’s ou de ses concédants de licence et, sauf disposition contraire expresse des présentes, Moody’s ne vous accorde aucun droit explicite ou implicite sur son matériel. En particulier, et sans s’y limiter, Moody’s est titulaire des droits d’auteur relatifs au site et au matériel de Moody’s comme des œuvres collectives, et à la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration du contenu du site et du matériel de Moody’s. Moody’s, Moody’s Analytics, CSI, le Canadian Securities Institute et tous les autres noms, logos et icônes identifiant Moody’s ou les produits et services de Moody’s, sont des marques exclusives de Moody’s ou de ses concédants de licence. Les marques de commerce de tiers qui apparaissent sur le site ou dans le matériel de Moody’s appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Sauf pour la licence limitée qui permet d’utiliser le matériel et le site de Moody’s conformément aux présentes, tous les autres droits sont expressément réservés par Moody’s. L’utilisation ou la distribution non autorisée, le transfert ou la reproduction non-autorisé du matériel de Moody’s (seul ou avec d’autres contenus, logiciels, documentation ou services), ou le non-respect des restrictions énumérées aux présentes, entraînera la résiliation automatique de la licence qui vous permet d’accéder au site, aux services et au matériel de Moody’s et mettra à la disposition de Moody’s d’autres recours juridiques.
  3. Commandes. Les commandes passées par vous ou par un tiers en votre nom ne sont valables que lorsqu’elles sont acceptées par Moody’s. Vous devrez payer ou votre employeur ou une autre tierce partie devra payer (entente qui peut avoir été convenue séparément) les frais de Moody’s indiqués sur la commande, qui devront être réglés en totalité avant que l’accès au site, au matériel de Moody’s ou aux services ne soit accordé (à moins qu’un paiement par versements n’ait été expressément convenu par écrit entre vous, ou un tiers en votre nom, et Moody’s). Moody’s se réserve le droit de réviser ou de modifier le contenu de tout matériel de Moody’s qui est fourni dans le cadre des services vendus aux termes d’une commande, et ce, à tout moment.
  4. Avis de non-responsabilité. Moody’s obtient le contenu de tout matériel de Moody’s à partir de sources que nous croyons être exactes et fiables. Toutefois, en raison de la possibilité d’erreurs humaines ou mécaniques ainsi que d’autres facteurs, tout le contenu du site et tout le matériel de Moody’s est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » sans représentation ou garantie d’aucune sorte, et LES PARTIES DE MOODY’S NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, À VOTRE ÉGARD OU À TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ QUANT À L’EXACTITUDE, AUX RÉSULTATS, À L’OPPORTUNITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA VALEUR MARCHANDE, À L’ADAPTATION POUR TOUTE FIN PARTICULIÈRE DU CONTENU DU SITE OU DU MATÉRIEL DE MOODY’S. Vous reconnaissez et acceptez que Moody’s ne sera tenu responsable en aucun cas des conséquences de la confiance accordée aux déclarations, aux opinions ou au contenu présentés sur le site, dans le matériel de Moody’s ou autrement fourni par les services.

    Moody’s ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie quant au caractère approprié et à la disponibilité du matériel de Moody’s ou de tout autre contenu sur le site pour une utilisation en tout lieu, et son accès à partir de territoires où ce contenu est illégal est interdit. Si vous choisissez d’accéder à ce site ou à tout matériel de Moody’s depuis de tels lieux, vous le faites de votre propre chef et vous êtes seul responsable d’une utilisation conforme aux lois et à la réglementation en vigueur localement. Moody’s peut limiter l’accès à son site et à son matériel, partiellement ou en totalité, à toute personne et à toute zone géographique ou territoire de son choix, et ce, à tout moment et à sa seule discrétion. Vous acceptez et vous reconnaissez qu’aucune information écrite ou orale ni aucun conseil donné par Moody’s ou l’un de ses employés ou mandataires en relation avec le site ou tout matériel de Moody’s ne constitue une déclaration ou une garantie sauf si cette information ou ce conseil est intégré aux présentes conditions générales en vertu d’un contrat écrit. DE PLUS, LE MATÉRIEL DE MOODY’S ET TOUT AUTRE CONTENU MIS À DISPOSITION SUR CE SITE ET AILLEURS PEUVENT INCLURE DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES, ET IL PEUT Y AVOIR ÉGALEMENT DES MOMENTS OÙ CE SITE OU SON CONTENU OU DU MATÉRIEL PARTICULIER DE MOODY’S N’EST PAS DISPONIBLE. EN OUTRE, MOODY’S PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS OU DES CHANGEMENTS AU SITE, AU MATÉRIEL DE MOODY’S OU À TOUT AUTRE CONTENU DÉCRIT OU MIS À DISPOSITION SUR LE SITE, POUR TOUTE RAISON. VOUS ASSUMEZ À VOUS SEUL LE RISQUE DE FAIRE USAGE OU DE VOUS FIER AU MATÉRIEL DE MOODY’S ET À TOUT AUTRE CONTENU MIS À DISPOSITION SUR LE SITE.

    L’entière responsabilité de Moody’s envers vous ou envers toute autre tierce partie découlant de la prestation de services ou de l’utilisation du site, quel que soit le type de responsabilité, sera limitée au plus élevé des deux montants suivants : i) les frais réels payés pour les services auxquels une telle réclamation de responsabilité se rapporte au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la responsabilité; ou ii) 100 dollars canadiens. Sauf lorsque la loi applicable l’exige autrement, en aucun cas Moody’s ou ses concédants de licence et ses affiliés ne seront tenus responsables de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, la diminution des chiffres d’affaires, des revenus, des profits, ou la perte de jouissance, de données ou d’autres avantages économiques), et ce, peu importe que ce soit sur la base d’une action contractuelle, pour négligence ou délictuelle ou de toute autre action découlant de l’utilisation du site, de la prestation des services ou du matériel de Moody’s, même si Moody’s est avisé de la possibilité de tels dommages. Vous devez utiliser tous les efforts raisonnables pour atténuer toute perte ou dommage que ce soit (et quelle qu’en soit la cause) et rien dans ces conditions générales ne vous dégage ni ne vous libère d’une telle responsabilité de limiter toute perte ou tout dommage.

  5. Indemnisation. Vous consentez à indemniser et à dégager Moody’s, ses concédants de licence et fournisseurs, tous leurs affiliés et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants, mandataires, successeurs et cessionnaires respectifs de toute responsabilité à l’égard des dommages, obligations, frais et dépenses (y compris, les honoraires raisonnables d’avocats et de conseils et les frais de justice) engagés en raison de réclamations de tiers résultant de votre usage du site, du matériel de Moody’s et des services ou de tout manquement de votre part aux obligations découlant des présentes conditions générales.
  6. Propositions. Moody’s ou nos fournisseurs de services peuvent mettre à disposition sur le site (ou autrement lors de la prestation des services) certains services auxquels vous êtes en mesure d’afficher des commentaires, des informations ou des activités de rétroaction (par exemple, des enquêtes de satisfaction, des babillards électroniques, des blogues, des fonctionnalités de clavardage, de messagerie ou de commentaires). Les idées, suggestions, informations, rétroactions, savoir-faire, matériel et autres contenus (collectivement, les « propositions ») qui sont publiés ou obtenus par l’entremise du site ou autrement, seront considérés comme faisant l’objet d’une licence, à échelle mondiale, entièrement libérée, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, transférable et entièrement sous-licenciable (par l’intermédiaire de multiples groupes) et libre de tout droit de redevance concédée à Moody’s, lui permettant d’adopter, de publier, de reproduire, de diffuser, de transmettre, de distribuer, de copier, d’utiliser, de créer des œuvres dérivées, d’afficher (en tout ou en partie) dans le monde entier, ou d’agir sur ces propositions sans approbation ou contrepartie supplémentaire, sous quelque forme, média ou technologie connu ou développé ultérieurement pendant toute la durée de tous les droits qui peuvent exister à l’égard de telles propositions. Par les présentes, vous renoncez à : i) toute possibilité de revendiquer le contraire; et ii) tout « droit moral » lié à vos propositions. Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits nécessaires pour accorder la licence de ce qui précède, et que chaque proposition que vous fournissez sur le site est conforme aux lois, aux règles et aux règlements applicables. Vous êtes et demeurez responsable du contenu de toute proposition. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS CONCÉDER LES DROITS ACCORDÉS DANS CETTE SECTION, VEUILLEZ NE PAS PUBLIER, TRANSMETTRE OU FAIRE DES PROPOSITIONS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE. TOUTES LES PROPOSITIONS FAITES SONT À VOS PROPRES RISQUES. Veuillez noter que Moody’s n’a aucun contrôle sur les propositions faites par les utilisateurs, qu’elles ne reflètent en aucun cas l’opinion de Moody’s et que Moody’s ne garantit pas leur exactitude et n’approuve pas les opinions qui sont exprimées. Moody’s n’est pas responsable : i) des propositions, y compris, sans s’y limiter, de toute erreur ou omission dans ces propositions, les liens ou les images qui y sont incorporés, ou les résultats obtenus par leur utilisation; ou ii) de toute perte ou de tout dommage causé par les propositions ou résultant de leur utilisation (y compris, sans s’y limiter, la republication) ou de la mauvaise utilisation de celles-ci par un tiers, y compris votre confiance en ces dernières.
  7. Restrictions d’exportation. Aucun matériel de Moody’s, aucun logiciel, ni aucun autre matériel en lien avec le site ou les services ne peut être téléchargé, obtenu, ou autrement exporté ou réexporté vers des pays ou des individus faisant l’objet d’une interdiction selon toute législation pertinente en matière de contrôle des exportations, notamment les pays frappés d’embargo par les États-Unis pour certains produits, ou vers quiconque dont le nom apparaît sur la liste des Specially Designated Nationals and Blocked Persons du U.S. Treasury Department ou sur le Table of Deny Orders du U.S. Commerce Department. Vous vous engagez à respecter les lois de votre juridiction en matière d’importation, d’exportation ou de réexportation de ce type de données. En utilisant ou en téléchargeant ce type de matériel à partir de ce site ou obtenu de toute autre manière auprès de Moody’s, vous certifiez et garantissez que vous ne résidez pas dans l’un des pays où l’importation, l’exportation et la réexportation sont prohibées, que vous ne vous trouvez pas sous le contrôle d’un de ces pays, que vous n’en êtes ni ressortissant ni résident, et que vous n’êtes ni un individu ni une entité faisant l’objet d’une interdiction d’exportation telle que précisée ci-dessus.
  8. Résolution de conflits. CE PARAGRAPHE CONTIENT DES DISPOSITIONS SUR L’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS AUX TERMES DESQUELLES VOUS RENONCEZ  AU DROIT À UNE AUDIENCE DE TRIBUNAL OU À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. Tout litige, différend ou revendication découlant de ces conditions générales, ou en lien avec celles-ci, et notamment tout litige relatif au contenu du site, au matériel de Moody’s ou à la prestation des services, qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, devra être résolu de manière définitive par une procédure d’arbitrage. Toute réclamation doit être présentée dans la capacité individuelle du demandeur, et non en tant que demandeur ou membre du groupe dans une catégorie présumée, collective, représentant, demandeur multiple, ou une procédure similaire (« recours collectif »). Les parties renoncent expressément à toute capacité d’entreprendre un recours collectif, quel que soit le forum. L’arbitrage sera réalisé par un arbitre, en anglais, et en conformité avec les règles d’arbitrage de l’Association canadienne d’arbitrage, qui administre l’arbitrage et agira comme autorité de nomination (sauf si un autre arbitre est mutuellement convenu entre Moody’s et vous). L’arbitrage doit avoir lieu à Toronto dans la province de l’Ontario, au Canada. La sentence arbitrale liera les parties aux présentes et le coût de la procédure d’arbitrage (comprenant sans aucune limitation les honoraires des avocats de la partie gagnante) doit être acquitté conformément aux modalités déterminées par l’arbitre. Nonobstant ce qui précède, si vous déposez une réclamation à l’arbitrage, Moody’s, si vous l’avez demandé, paiera le coût des frais et dépôts qui vous sont imposés par l’Association canadienne d’arbitrage ou par tout autre arbitre dans la mesure où ce coût dépasse le montant que vous auriez eu à payer en tant que frais de dépôt et frais de justice initiaux si vous aviez introduit une action devant un tribunal compétent. La décision de l’arbitre peut être inscrite dans n’importe quel tribunal compétent. Vous acceptez de vous soumettre aux cours provinciales et fédérales en Ontario pour les besoins de toute procédure judiciaire afin d’obtenir des mesures provisoires ou afin de confirmer ou de faire exécuter la sentence arbitrale. Malgré ce qui précède, Moody’s se réserve la possibilité de demander en justice le prononcé d’une injonction provisoire en cas de manquement à vos obligations.
  9. Durée et résiliation. Ces conditions générales prendront effet lorsque vous accéderez pour la première fois au site ou aux services. Moody’s se réserve le droit à tout moment et pour toute raison de vous refuser l’accès au site, aux services, au matériel de Moody’s ou à une partie de celui-ci (y compris, pour des raisons de violation, par vous, du code de conduite de l’étudiant de Moody’s, qui est inclus dans les politiques supplémentaires telles que décrites à l’article 17, ci-dessous). Dans le cas d’un tel refus, tous les frais payés par vous ou en votre nom, à l’égard de services qui n’ont pas encore été fournis vous seront remboursés, sauf si ce refus est en raison de votre violation de ces conditions générales ou en raison de toute autre mauvaise utilisation du site, des services ou du matériel de Moody’s, ou en raison de votre violation du code de conduite de l’étudiant. La résiliation sera en vigueur sans préavis.
  10. Renonciation. Le fait de ne pas insister sur la stricte application des dispositions de ces conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation de recours en cas de manquements ou défaillances ultérieurs. Aucune renonciation par Moody’s à l’un de ses droits issus des présentes conditions générales ne saurait faire présumer ni une renonciation à tout autre droit ou disposition ni une renonciation définitive à faire valoir ce même droit ou cette même disposition à tout autre moment.
  11. Nature de la relation. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’embauche, ou d’agence n’existe entre vous et Moody’s en vertu des présentes conditions générales ou de votre utilisation du site ou des services.
  12. Dissociabilité. Les dispositions de cette Convention relative aux conditions d’utilisation sont autonomes. Si une disposition quelconque de cette convention (ou une section d’une disposition) est jugée nulle et inapplicable par un tribunal compétent, la disposition en cause, ou la section d’une disposition, sera considérée comme supprimée de cette convention, et les autres dispositions (ainsi que les sections de chacune de ces dispositions) restent valides et applicables.
  13. Exhaustivité de l’entente et droits réservés. Comme indiqué ci-dessus, vos droits d’utilisation des services, du matériel de Moody’s et de tout autre matériel disponible sur le site ou à partir du site peuvent être soumis à d’autres ententes écrites avec Moody’s, y compris, une commande (« autres ententes »). Certains contenus, pages ou fonctionnalités de ce site, des services ou du matériel de Moody’s fourni par Moody’s ou ses concédants de licence peuvent également être régis par des conditions différentes ou supplémentaires (« conditions particulières »), qui vous seront divulguées lorsque vous accéderez à ces portions de contenu, ces pages ou ces fonctionnalités. Si vous accédez à ces contenus, ces pages ou ces fonctionnalités ou les utilisez, il sera considéré que vous avez accepté les conditions particulières qui s’appliquent. S’il y a un conflit entre ces conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières auront préséance à l’égard de ce contenu, de ces pages ou de ces fonctionnalités. En cas de conflit entre ces conditions générales et une ou plusieurs autres ententes, ces conditions de ces autres ententes auront préséance et autorité. À l’exception des conditions particulières et des autres ententes, ces conditions générales (y compris, la politique sur la protection des renseignements personnels et les politiques supplémentaires mentionnées aux présentes) représentent la totalité de l’accord entre vous et Moody’s par rapport à votre utilisation des services, du matériel de Moody’s et de tout contenu mis à disposition sur le site ou à partir du site, et remplacent toutes communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient par voies électroniques, orales ou écrites entre vous et Moody’s à l’égard du contenu du site, des services ou du matériel de Moody’s. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés. Nonobstant ce qui précède, les pratiques de Moody’s en matière de collecte et d’utilisation des données, en lien avec le site sont telles que présentées dans la politique sur la protection des renseignements personnels.
  14. Coordonnées. Si vous souhaitez communiquer avec Moody’s, concernant ces conditions générales ou la politique sur la protection des renseignements personnels, veuillez contacter le :

    Service juridique
    Moody’s Analytics
    200, rue Wellington West, bureau 1500
    Toronto (Ontario)
    M5V 3C7

  15. Loi applicable. Ces conditions générales (et la prestation des services et l’accès au site auxquels elles se rapportent) sont régies par le droit substantiel de la province de l’Ontario, au Canada. Toute action en vertu de ces conditions générales (lorsque cela est permis par la disposition de résolution de conflits à l’article 8 de cette convention) sera portée devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux qui sont situés à Toronto, Ontario, au Canada.

  16. BCAE. Vous garantissez que vous ne faites pas, et que votre employeur ne fait pas (à votre connaissance), l’objet de sanctions économiques, commerciales, ou transactionnelles imposées par le gouvernement des États-Unis et que ni vous ni aucun des propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés, ou compagnies du groupe de votre employeur (à votre connaissance) n’apparaît sur les listes des terroristes connus ou présumés, des organisations terroristes ou d’autres personnes interdites, rendues publiques ou publiées par une agence du gouvernement des États-Unis ou dans toute autre juridiction dans laquelle vous ou l’une des compagnies de votre groupe faites des affaires, y compris, mais sans s’y limiter la liste Specially Designated Nationals and Blocked Persons (« SDN ») tenue par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (« BCAE ») du Département du Trésor des États-Unis. Vous acceptez d’informer Moody’s si ces circonstances changent.
  17. Politiques supplémentaires. Vous acceptez de respecter et d’être lié par toutes les politiques et procédures supplémentaires qui sont énoncées au https://www.csi.ca/student/fr_ca/student/
    policies/index.xhtml
    (les « politiques supplémentaires »). Les politiques supplémentaires peuvent être mises à jour ou révisées par Moody’s de temps à autre, sans préavis. Nous vous invitons donc à consulter le site Internet de temps en temps pour prendre connaissance des mises à jour ou des révisions. Dans la mesure où les politiques supplémentaires entrent en conflit avec ces conditions générales, ce qui est énoncé dans ces conditions générales prévaudra.
  18. Mots de passe. Votre utilisation de certaines parties du site et l’accès à certains matériels de Moody’s nécessitent un mot de passe. Dans le cadre de la création de votre profil d’étudiant, vous devez sélectionner un nom d’étudiant et un mot de passe et transmettre à Moody’s des informations exactes, complètes et à jour. Toute personne ayant connaissance de votre mot de passe peut accéder aux parties réservées du site, au matériel de Moody’s correspondant et à votre profil d’étudiant. Par conséquent, vous devez garder secret votre mot de passe. En acceptant ces conditions générales, vous acceptez d’être le seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de votre mot de passe, ainsi que de toutes les communications transmises à partir du site au moyen de votre mot de passe. De plus, vous informerez immédiatement Moody’s si vous apprenez la perte ou le vol de votre mot de passe, ou si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée de celui-ci. Moody’s se réserve le droit de supprimer ou de modifier un mot de passe à tout moment et pour toute raison.
  19. Acceptation des risques. Vous utilisez Internet à vos propres risques et êtes soumis à toutes les lois et réglementations locales, provinciales, nationales et internationales applicables. Malgré les efforts de Moody’s visant à assurer la sécurité et la fiabilité du site Internet, veuillez noter que la confidentialité des communications et des données transmises depuis ou vers le site au moyen du réseau Internet ne peut jamais être garantie. En conséquence, Moody’s et ses concédants de licence et fournisseurs ne sont pas responsables de la sécurité des informations qui sont transmises par Internet, de l’exactitude de l’information présente sur le site, ni des conséquences de votre confiance en ces informations. Moody’s et ses concédants de licence et fournisseurs n’assument aucune responsabilité pour des interruptions ou des manquements aux services Internet, de réseaux ou d’hébergement. Vous assumez entièrement et exclusivement le risque lié à l’utilisation du site.
  20. Renforcement de la sécurité. Une tentative d’utilisation ou une utilisation non autorisée du site, des services ou du matériel de Moody’s peut entraîner des poursuites pénales ou civiles. Pour votre protection, Moody’s se réserve le droit d’examiner, de contrôler et d’enregistrer l’activité sur le site, sans avis ou sans permission supplémentaire de votre part, dans les limites permises par la loi applicable. Toute information issue de cette activité d’examen, de contrôle, et d’enregistrement est susceptible d’être communiquée aux autorités compétentes chargées de l’application des lois dans le cadre de toutes enquêtes judiciaires ou de poursuites pénales en rapport avec des activités criminelles sur tout le site. En outre, Moody’ précise qu’il fera droit à toute requête ou toute ordonnance de la cour concernant la communication d’informations.
  21. Liens vers d’autres sites Internet. Moody’s peut fournir des liens, à sa seule discrétion, vers d’autres sites Internet sur le Web pour votre commodité à trouver des informations et des services connexes. Ces sites Internet n’ont pas nécessairement fait l’objet d’une vérification par Moody’s et sont opérés par des tierces parties sur lesquelles Moody’s n’exerce aucun contrôle. En conséquence, Moody’s et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, concédants et fournisseurs (collectivement nommés, « les parties de Moody’s ») refusent expressément toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude des informations ou à la qualité des produits ou des services fournis ou annoncés ou des logiciels téléchargés depuis des sites Internet tiers. De plus, ces liens ne signifient pas la recommandation de tout tiers ou de tout site Internet ou de tout autre produit ou service offert par tout tiers.
  22. Circonstances qui échappent au contrôle de Moody’s. Vous vous engagez expressément à absoudre et à libérer Moody’s ainsi que ses concédants de licence et fournisseurs de toute responsabilité relative aux dommages causés par des faits ou des événements échappant à leur contrôle, et notamment, la défectuosité du matériel électronique ou mécanique, la défectuosité des réseaux de communication, les problèmes de connexion téléphonique ou tout autre problème d’interconnexion, les virus informatiques, tout accès non autorisé, les vols, les erreurs imputables aux opérateurs réseau, les intempéries, les tremblements de terre, les catastrophes naturelles, les grèves ou conflits du travail, les guerres, les actes de terrorisme ainsi que les restrictions gouvernementales.
  23. Langue. Nonobstant toute traduction de ces conditions générales ou de toute commande, la langue anglaise régira l’interprétation de ces conditions générales et de toute commande et de tous autres écrits entre vous et Moody’s. Vous et Moody’s confirmez que vous avez demandé à ce que ces conditions générales et tous les documents visés par ces conditions générales et les services soient rédigés en anglais, sauf accord contraire fait par écrit. Les parties aux présentes ont exigé que cette entente et tous les autres documents visés par les présentes soient rédigés en anglais.