Contrat de licence d’utilisation de la marque de commerce Planificateur financier personnel (PFP^MD)

En tant que titulaire du PFP^MD délivré par CSI, vous êtes autorisé(e) à utiliser la marque de commerce PFP^MD (la « marque de certification »).

1. Le titulaire reconnaît que CSI détient l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs à la marque de certification.

2. CSI accorde par la présente au titulaire le droit de proposer des services financiers au grand public sous le sceau d’une licence non exclusive d’utilisation de la marque de certification pour une durée d’un an à compter de la date d’obtention du titre de PFP^MD. Le titulaire reconnaît explicitement par la présente que le fait d’avoir obtenu ce titre ne lui confère aucun droit d’utilisation autrement que selon les termes de cette licence. Le présent contrat et la licence accordée en vertu des présentes sont automatiquement renouvelés chaque année pour une durée d’un an moyennant le paiement des droits de renouvellement annuel, et à condition que le titulaire de la licence remplisse par ailleurs toutes les conditions relatives au titre de PFP^MD qui lui sont communiquées par CSI.

3. Afin de conserver le droit d’utilisation de la marque de certification, le titulaire de la licence s’engage à respecter toutes les normes relatives à la nature et à la qualité des services à fournir sous le sceau de la marque de certification. CSI entend communiquer ces normes au titulaire de licence de temps à autre. Elles doivent comprendre, entre autres, le code de déontologie des PFP^MD. Le titulaire de la licence s’engage également à accumuler tous les crédits de formation continue requis par CSI.

4. Le titulaire consent à ce que CSI supervise la prestation des services qu’il fournit sous le sceau de la marque de certification et résilie sa licence dans le cas où la qualité de ces services ne répondrait pas aux normes établies par CSI, sur dépôt d’un préavis de 60 jours. Le titulaire de la licence accepte que la décision finale concernant la résiliation de cette licence soit prise par le comité de déontologie. À la résiliation de cette licence, le titulaire doit immédiatement cesser d’utiliser ou d’afficher la marque de certification et/ou la marque de commerce PFP^MD à quelque fin que ce soit.

5. Le titulaire doit à tout moment afficher la marque de certification conformément aux directives la concernant. En tant que titulaire de la licence d’utilisation de la marque de certification :

• vous pouvez utiliser la marque de certification comme un symbole visuel distinctif du titre PFP^MD facilement reconnaissable par vos employeurs, vos collègues et vos clients; essentiellement, en tant que titulaire de la désignation, vous pouvez utiliser cette marque comme gage de qualité et d’intégrité;
• il est strictement interdit d’altérer ou de modifier la marque de certification;
• pour s’assurer que la marque de certification soit correctement affichée, toute reproduction doit être réalisée à partir d’illustrations prêtes à l’emploi fournies par CSI;
• la marque de certification peut être utilisée pour distinguer un groupe d’individu, pourvu que chacun d’eux soit détenteur « en règle » du titre de PFP^MD;
• il est interdit de faire figurer la marque de certification dans le nom d’une entreprise;
• La marque de certification doit être placée à proximité immédiate du nom du titulaire de la licence. Cependant, elle doit être suffisamment espacée de telle sorte à ne pas être amalgamée ni assimilée à la signature ou au diplôme du titulaire de la licence. La marque de certification ne doit pas être confondue avec un logo d’entreprise ni juxtaposée à un nom ou à un logo d’entreprise de manière à insinuer que ladite entreprise est certifiée.

6. Le titulaire s’engage à informer CSI, sans délai, de toute circonstance susceptible d’affecter sa capacité à satisfaire aux exigences de certification.