CSI effectuera une maintenance le 22 juin de 19h00 à 12h00 (heure de l’Est). La programmation des examens ne sera pas disponible. Les réservations d’examens existantes ne seront pas affectées. Veuillez ne pas soumettre de tickets de support pour des problèmes de programmation pendant cette période.

CSI est responsable de superviser les personnes qui ont reçu un titre professionnel ou le titre de Fellow de CSI. La supervision est effectuée dans l’intérêt du public et des détenteurs d’un titre professionnel ou du titre de Fellow. 

Tous les détenteurs d’un titre professionnel ou du titre de Fellow ont accepté de respecter le code de déontologie. Ils sont tenus de se conformer audit code et à la présente procédure en cas de faute déontologique. Toute violation du code de déontologie peut entraîner des mesures disciplinaires.

Le présent document décrit la procédure qu’un membre du public (le plaignant) peut suivre pour déposer une plainte contre le détenteur d’un titre professionnel de CSI ou du titre de Fellow, ainsi que la procédure que le détenteur d’un titre professionnel ou du titre de Fellow peut suivre pour déclarer une action en justice antérieure ou en cours. Il décrit également les procédures que CSI suit pour traiter les plaintes, les autodéclarations et toute autre information pertinente reçue au sujet d’un détenteur d’un titre professionnel ou du titre de Fellow en lien avec une violation possible du code de déontologie.

Tous les détenteurs d’un titre professionnel et du titre de Fellow s’engagent à coopérer lors de toute enquête menée par CSI et à se conformer aux procédures décrites dans les présentes. Le non-respect de cet engagement pourra entraîner des mesures et/ou sanctions disciplinaires en sus de celles qui pourront résulter de la plainte ou du rapport, à la discrétion du comité de déontologie des titres professionnels (CDTP).

Afin de faciliter la lecture, le terme « détenteur » sera utilisé ci-après pour faire référence à la fois au détenteur d’un titre professionnel et au détenteur du titre de Fellow.

Définitions

Allégation

Assertion d’une violation du code de déontologie par un détenteur, qui n’a pas encore été prouvée ni étayée au moyen de preuves.

Audience de l’appel

Procédure du comité d’appel.

Comité d’appel

Groupe de personnes sélectionnées pour présider une audience d’appel. Le comité d’appel est créé ponctuellement de la manière décrite aux présentes pour gérer des situations d’appel précises.

Président du comité de déontologie des titres professionnels

Personne désignée par le comité de déontologie des titres professionnels et nommée par CSI pour diriger le CDTP et examiner chaque dossier avant les rencontres du comité, afin de déterminer s’il convient de le soumettre à l’ensemble du comité. Si le président est absent ou dans l’impossibilité d’assumer ses fonctions en raison d’un conflit d’intérêts, un vice-président désigné assumera temporairement le rôle de président.

Code de déontologie

Il existe un code de déontologie propre à chaque titre professionnel et au titre de Fellow de CSI. Chaque code est affiché sur le site Web du titre professionnel en question et du titre de Fellow. Tous les détenteurs d’un titre professionnel ou du titre de Fellow de CSI ont accepté de se conformer au code de déontologie.

Plaignant

Personne, société de personnes ou personne morale qui porte à l’attention de CSI une allégation de violation du code de déontologie par un détenteur.

Jours

Jours civils, c’est-à-dire tous les jours de l’année, y compris les fins de semaine et les jours fériés.

Coordonnateur de l’examen déontologique

Membre du personnel de CSI nommé par CSI pour recevoir les allégations, communiquer avec les plaignants et préparer les dossiers en vue de leur examen par le président et les membres du comité de déontologie des titres professionnels, et par le président et les membres du comité d’appel.

Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP)

Comité nommé par CSI et/ou par les conseils consultatifs de CSI pour examiner les violations potentielles du code de déontologie et les plaintes portées contre les détenteurs, afin de déterminer la mesure appropriée.

1. Procédure de plainte

Une violation présumée du code de déontologie par un détenteur peut être portée à l’attention de CSI :

  1. par une partie externe (notamment un client, un collègue, un employeur, un membre du public et un organisme de réglementation);
  2. par le détenteur; ou
  3. à l’aide d’un mode de communication/d’information (p. ex., rapports d’organismes de réglementation, sites de réseautage social, journaux).

1.1 Allégation portée à l’attention de CSI par une partie externe (dont l’employeur du détenteur) 

La partie qui fait l’allégation doit envoyer la plainte par écrit à CSI. La plainte doit :

  • indiquer l’article ou les articles du code de déontologie qui ont présumément été violés;
  • comprendre tous les détails pertinents connus relatifs à l’allégation; et
  • être accompagnée de tous les documents à l’appui.

Lorsque CSI reçoit la plainte, le coordonnateur de l’examen déontologique de CSI examine l’allégation pour déterminer si elle relève du code de déontologie et établir le moment où la violation serait survenue d’après la date de dépôt de la plainte. Il prépare ensuite la plainte en vue de son examen par le président du comité de déontologie des titres professionnels, lequel déterminera, à sa discrétion exclusive, s’il convient ou non de la présenter à l’ensemble du comité.

Si le président détermine que l’allégation ne relève pas du code de déontologie, CSI explique par écrit, à la partie à l’origine de l’allégation, la raison pour laquelle le CDTP n’étudiera pas la plainte.

S’il est déterminé que l’allégation relève du code de déontologie, le dossier est ajouté à l’ordre du jour de la réunion appropriée du CDTP. À ce moment, le coordonnateur de l’examen déontologique :

  • fait connaître la procédure et l’échéancier à la partie à l’origine de l’allégation;
  • recueille les renseignements et/ou les preuves supplémentaires facilement accessibles en lien avec la violation présumée (disponibles auprès du plaignant ou à l’aide de modes de communication comme les journaux et les avis publiés par des organismes de réglementation);
  • avise le détenteur qu’une plainte a été déposée et lui demande une réponse écrite. CSI peut faire connaître au détenteur le nom du plaignant et la nature de la plainte, et sur demande;
  • lui transmettre une copie de la lettre de plainte. Après avoir reçu l’avis l’informant de la plainte, le détenteur dispose d’au moins trente (30) jours pour répondre. Cet avis indique l’article ou les articles du code de déontologie que le détenteur a présumément violés et décrit les circonstances de la violation présumée. L’avis précise en outre la date à laquelle le CDTP se réunira pour statuer sur la violation présumée et la date limite à laquelle la réponse du détenteur doit avoir été reçue. Le détenteur (ou son représentant) doit répondre par écrit seulement. Pour être prise en compte, cette réponse doit être réceptionnée avant la date limite. Quelles que soient les circonstances, cette date ne peut précéder de moins de sept (7) jours la date de la réunion du CDTP correspondante. Si aucune réponse n’est reçue du détenteur, le dossier sera examiné sans la réponse du détenteur lors de cette réunion;
  • rédige un sommaire comprenant l’information sur la plainte, la preuve et toute explication que le détenteur a présentée en sa défense. Le coordonnateur de l’examen déontologique envoie le sommaire écrit au CDTP en conformité avec cette procédure. 

Le détenteur n’est pas autorisé à être présent au moment où le CDTP se réunit pour examiner le cas.

1.2 Allégation portée à l’attention de CSI par le détenteur lors d’une demande de titre ou du renouvellement annuel

CSI traitera la demande de titre professionnel de CSI ou le renouvellement quand le détenteur lui aura envoyé tous les documents pertinents relatifs à l’allégation et quand le coordonnateur de l’examen déontologique, le président du comité de déontologie des titres professionnels et (sur recommandation) le CDTP auront examiné l’allégation conformément à la procédure ci-dessous.

CSI traitera la demande de renouvellement d’un titre professionnel dès réception de la demande accompagnée de tous les documents pertinents. La demande fera l’objet d’un examen par le coordonnateur de l’examen déontologique, le président du CDTP et/ou le CDTP à la prochaine réunion, aux fins d’étude plus approfondie. Une fois la demande examinée, le demandeur sera informé de la décision définitive à savoir si le renouvellement de son titre professionnel sera autorisé.

À la réception de la demande et des documents requis par CSI, le coordonnateur de l’examen déontologique prépare le dossier en vue de son examen par le président du CDTP. Celui-ci détermine si la demande de titre ou le renouvellement :

  • sera traité(e), mais à la condition que le détenteur convienne d’informer CSI de tout fait nouveau relativement à l’allégation et comprenne que le CDTP pourra tenir compte de tout changement aux circonstances;
  • ne devrait être traité(e) qu’une fois que l’allégation aura fait l’objet d’une enquête de CSI et d’une décision du CDTP.

1.3 Allégation portée à la connaissance de CSI par un autre mode de communication

Il se peut que d’autres moyens permettent à CSI de prendre connaissance de violations potentielles du code de déontologie par un détenteur, notamment de circonstances dans lesquelles le détenteur enfreint peut-être la réglementation. En général, ces autres moyens comprennent : les avis publiés présentant les conclusions d’un comité de sanction disciplinaire de l’OCRI, de l’OCRI, d’une commission des valeurs mobilières ou d’un organisme qui octroie un titre professionnel du secteur des services financiers; les médias sociaux et les journaux.

Lorsque CSI prend connaissance de la situation, le coordonnateur de l’examen déontologique de CSI étudie l’information pour déterminer la mesure dans laquelle l’allégation relève du code de déontologie, les éventuelles conséquences négatives sur l’image du titre professionnel de CSI et le moment de survenue par rapport au prochain renouvellement du titre par le détenteur. L’information est ensuite acheminée au président du CDTP qui, à sa discrétion exclusive, déterminera s’il convient de la présenter à tous les membres du CDTP aux fins d’examen.

Si le président détermine que l’allégation ne relève pas du code de déontologie et qu’elle ne nuit pas à la marque du titre professionnel, aucune mesure n’est prise.

Si le détenteur fait déjà l’objet d’une enquête réglementaire ou légale externe ou d’autres procédures externes, le comité de déontologie des titres professionnels peut retarder l’examen du dossier jusqu’à ce que l’enquête ou les procédures soient terminées. Durant cette période, selon la nature de l’allégation/des procédures, le CDTP peut permettre au détenteur de conserver son titre professionnel/le titre de Fellow ou choisir de le suspendre temporairement, à sa discrétion exclusive.

Si les conclusions de l’enquête ou des procédures externes mènent à une mesure disciplinaire, elles sont transmises au CDTP, lequel les examinera avant de rendre sa décision définitive.

1.4 Examen de l’allégation et décision

Une fois que CSI lui a soumis l’allégation, le président du comité de déontologie des titres professionnels examine toutes les violations présumées du code de déontologie et détermine si elles doivent être transmises au CDTP aux fins d’examen. Si l’ensemble du CDTP intervient, il examine la présumée violation du code de déontologie propre au titre professionnel ou au titre de Fellow et détermine s’il y a eu violation du code en question. Le cas échéant, la pénalité appropriée, qui est contraignante pour le détenteur (sous réserve des procédures d’appel pouvant être décrits aux présentes), est établie et communiquée au détenteur.

Dans le cas de la réception d’une plainte provenant du public, le plaignant sera avisé de la décision une fois que toutes les possibilités en matière d’appel auront été épuisées.

2. Confidentialité

Toutes les procédures et les enquêtes sont confidentielles. Il pourra y avoir des exceptions uniquement si la loi l’exige, si CSI estime que la divulgation est nécessaire à la réalisation de l’enquête ou à l’exécution des procédures décrites aux présentes, ou si les personnes concernées ont consenti à la divulgation de l’information.

Une fois que CSI lui a soumis l’allégation, le président du comité de déontologie des titres professionnels examine toutes les violations présumées du code de déontologie et détermine si elles doivent être transmises au CDTP aux fins d’examen. Si l’ensemble du CDTP intervient, il examine la présumée violation du code de déontologie propre au titre professionnel ou au titre de Fellow et détermine s’il y a eu violation du code en question. Le cas échéant, la pénalité appropriée, qui est contraignante pour le détenteur (sous réserve des procédures d’appel pouvant être décrits aux présentes), est établie et communiquée au détenteur.

Dans le cas de la réception d’une plainte provenant du public, le plaignant sera avisé de la décision une fois que toutes les possibilités en matière d’appel auront été épuisées.

3. Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP)

Le CDTP a été créé pour assurer que toutes les plaintes soient entendues promptement et équitablement.

3.1 Composition du comité de déontologie des titres professionnels (CDTP)

Le CDTP est formé de cinq à huit membres qui détiennent un titre professionnel de CSI et/ou qui sont nommés par un Conseil consultatif de CSI. Un représentant de CSI assume le rôle de coordonnateur de l’examen déontologique et fournit du soutien administratif, mais n’est pas un membre votant du CDTP. Les membres du CDTP nomment un président et un vice-président qui doivent être approuvés par CSI.

3.2 Conflits d’intérêts

Si un membre du comité de déontologie des titres professionnels est en conflit d’intérêts en lien avec une plainte donnée (par exemple, s’il a participé à une enquête antérieure ou participe à une enquête parallèle dans le cadre d’une allégation portée contre le détenteur, ou s’il a un intérêt personnel ou lié à son employeur à l’égard de l’issue d’une audience), il sera excusé de la discussion et de la décision pour le dossier en question. Chaque membre du CDTP doit signer une entente relative à la confidentialité et aux conflits d’intérêts, et n’est autorisé à discuter des activités du CDTP que dans l’environnement du CDTP.

Le président et les membres du CDTP sont bénévoles, et afin de protéger leur confidentialité, leurs noms ne sont pas publiés ni rendus accessibles.

3.3 Calendrier et structure des réunions

Le comité de déontologie des titres professionnels se réunit chaque trimestre ou sur demande spéciale du président du CDTP. Les réunions ont habituellement lieu par conférence téléphonique.

La majorité des membres du CDTP doivent être présents pour statuer sur une plainte. S’il y a égalité des voix, le président vote afin de briser l’égalité. 

Lors de la réunion du CDTP, le président fait état de la question en litige. Le CDTP prend connaissance de l’ensemble de la preuve présentée, y compris les demandes de titre et les explications écrites fournies par le détenteur. Le CDTP détermine s’il y a eu violation du code de déontologie. Le cas échéant, le CDTP peut imposer une ou plusieurs pénalités.

À chaque réunion, le coordonnateur de l’examen déontologique prend des notes, lesquelles sont gardées strictement confidentielles au sein de CSI et du CDTP, à l’instar de tous les autres documents liés aux réunions; elles ne sont jamais mises à la disposition du détenteur et du public.

4. Types de pénalités imposées

Après avoir étudié la preuve relative à la violation présumée et les documents fournis par le détenteur, le comité de déontologie des titres professionnels peut soit rejeter la plainte s’il n’y a pas de preuve démontrant la violation, soit en venir à la conclusion que le détenteur a violé le code de déontologie. Si le CDTP détermine qu’il y a eu violation, il peut imposer une ou plusieurs pénalités. Le CDTP se penche sur chaque dossier et impose la pénalité qu’il estime la plus appropriée, à sa discrétion exclusive. Les pénalités peuvent notamment comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Une réprimande écrite donnée par CSI.
  • La transmission d’un avis à l’organisme réglementaire compétent en vue d’une éventuelle poursuite d’enquête.
  • La consignation de la violation au dossier du détenteur à CSI (dans le cas d’une suspension, celle-ci est automatiquement consignée au dossier du détenteur, accompagnée de la transcription de CSI).
  • L’exigence que le détenteur suive un ou des cours de déontologie ou de perfectionnement professionnel supplémentaires.
  • La suspension de l’utilisation, par le détenteur, du titre en question et de toute marque d’accréditation connexe :
    • durant une période précise; ou
    • indéfiniment, en précisant les conditions de réintégration; ou
    • en permanence (en cas de suspension de l’utilisation du titre, le détenteur devra cesser d’utiliser le titre et devra retirer toute référence à la détention du titre de ses documents professionnels et de marketing; le détenteur retournera également ses lettres d’accréditation actuelles à CSI).
  • La publication d’information relative à la violation sur le site Web public de CSI et/ou ailleurs.
  • La notification de l’employeur et/ou de l’organisme professionnel du détenteur ainsi que de l’organisme décernant le titre professionnel, pour les aviser de la violation.

5. Décision du comité de déontologie des titres professionnels

Le coordonnateur de l’examen déontologique de CSI fait parvenir une lettre au détenteur dans les quinze (15) jours suivant la décision du comité de déontologie des titres professionnels. Cette lettre présente la décision du CDTP, le sommaire des raisons qui ont motivé la décision ainsi que la pénalité imposée, le cas échéant. La lettre est conservée aux dossiers indéfiniment à CSI. La lettre est signée par le coordonnateur de l’examen déontologique de CSI au nom du CDTP.

La lettre peut être envoyée par courriel. Toutefois, si le détenteur n’en accuse pas réception, une copie papier de la décision sera livrée par messager ou par courrier recommandé.

6. Appel d’une décision du comité de déontologie des titres professionnels

Si le comité de déontologie des titres professionnels décide d’imposer une pénalité, le détenteur a le droit d’en appeler de la décision. Habituellement, les pénalités ne sont pas appliquées avant que le comité d’appel ait rendu une décision. Cependant, dans des circonstances où la protection du public est en jeu, il se peut que des pénalités soient appliquées immédiatement et qu’elles restent en vigueur jusqu’à ce que l’appel ait été déposé et entendu.

Tous les détenteurs ont l’obligation de coopérer avec CSI dans le cadre de la procédure d’appel et de respecter les procédures décrites aux présentes. Le non-respect de cette obligation pourra donner lieu à des pénalités supplémentaires, à la discrétion du CDTP.

6.1 Motifs d’appel et présentation de la demande de réexamen de la décision

Le détenteur peut interjeter appel seulement pour les trois motifs suivants :

  1. le comité de déontologie des titres professionnels a commis une erreur importante et substantielle dans son interprétation du code de déontologie;
  2. le CDTP a commis une erreur importante et substantielle dans son interprétation des faits; ou
  3. le CDTP a imposé une pénalité qui est manifestement déraisonnable à la lumière des faits prouvés.

La demande doit contenir une observation écrite à l’intention du comité d’appel qui explique les raisons pertinentes pour lesquelles la décision du CDTP ne reflèterait pas la situation et les sanctions seraient injustes, et qui décrit la réparation demandée.

La demande de réexamen de la décision doit être envoyée par écrit au coordonnateur de l’examen déontologique de CSI dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l’avis de décision du CDTP a été envoyé par courriel au détenteur. Le rôle du coordonnateur de l’examen déontologique est de veiller à ce que la demande de réexamen de la décision contienne l’information requise, et non d’en évaluer le bien-fondé. Si la demande de réexamen de la décision ne contient pas l’information requise, le coordonnateur de l’examen déontologique demandera au détenteur toute information supplémentaire requise. Si cette information n’est pas fournie dans les dix (10) jours suivants, la demande de réexamen de la décision sera rejetée.

6.2 Frais relatifs à l’appel

Pour en appeler d’une décision du comité de déontologie des titres professionnels, le détenteur doit payer des frais de 200 $ plus les taxes applicables au moment où il présente sa demande de réexamen de la décision. Si le comité d’appel modifie ou infirme la décision du CDTP, ces frais seront remboursés au détenteur; dans le cas contraire, le détenteur n’aura droit à aucun remboursement.

Le détenteur assume la totalité de ses frais de réexamen de la décision. CSI et le détenteur sont chacun responsables de leurs propres frais engagés, qu’il s’agisse d’honoraires juridiques, de frais de déplacement ou d’autres coûts semblables. Ni CSI, ni le détenteur ne peuvent demander le remboursement de frais par l’autre partie ou par toute autre partie au réexamen de la décision (c.-à-d. le CDTP, les membres du comité d’appel, le président du CDTP ou du comité d’appel, le coordonnateur de l’examen déontologique ou tout participant au réexamen de la décision), sans égard à l’issue de l’appel.

6.3 Procédure d’appel

Lorsque le détenteur en appelle de la décision du comité de déontologie des titres professionnels en suivant la procédure appropriée, le coordonnateur de l’examen déontologique l’avise qu’il a reçu la demande de réexamen de la décision. À ce moment, il informe aussi le détenteur de la date de l’audience de l’appel et du fait que les éventuels documents justificatifs supplémentaires doivent lui parvenir au plus tard trente (30) jours avant l’audience de l’appel. Aucun autre document ne pourra être pris en compte lors de l’audience.

CSI et le détenteur feront connaître toute l’information pertinente pour la demande de réexamen de la décision et remettront, au plus tard trente (30) jours avant l’audience de l’appel, une copie de tous les documents à étudier lors de l’audience, y compris une copie des documents que le CDTP a consultés pour rendre sa décision originale et des nouveaux documents justificatifs fournis par le détenteur.

Dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle CSI a confirmé le réexamen de la décision, le détenteur doit confirmer qu’il sera libre à la date de l’audience et que les éventuels documents supplémentaires seront fournis dans le délai prescrit. Si le détenteur ne répond pas dans le délai prescrit, le coordonnateur de l’examen déontologique consulte le président du comité d’appel pour déterminer si l’appel sera rejeté ou aura lieu sans la confirmation du détenteur et sans documents supplémentaires.

6.4. Comité d’appel

Le comité d’appel est formé seulement lorsqu’un détenteur interjette appel de façon officielle.

6.4.1 Composition du comité d’appel

Le président du comité d’appel sera généralement un conseiller juridique externe ou tout autre individu qui possède de l’expérience pertinente avec ce genre d’audience. Il est choisi par CSI et n’a aucun intérêt personnel ou professionnel à l’égard de l’issue de l’appel. Le coordonnateur de l’examen déontologique de CSI prend en charge les fonctions administratives et de secrétariat pour le comité d’appel.

Les membres du comité d’appel sont déterminés par CSI. Chaque comité d’appel est formé de trois à cinq membres qui peuvent satisfaire à un ou plusieurs des critères suivants :

  • détenir le même titre professionnel que le plaignant;
  • être un haut représentant d’un organisme de réglementation pertinent ou d’une institution financière pertinente; et/ou
  • être membre d’un Conseil consultatif relatif à un titre professionnel ou au titre de Fellow de CSI.

Aucun membre du comité de déontologie des titres professionnels qui a tenu l’audience antérieure concernant la question à l’étude ne peut siéger au comité d’appel.

6.4.2 Fonctionnement du comité d’appel

Au minimum, trois membres du comité d’appel, le président du comité d’appel et le coordonnateur de l’examen déontologique de CSI doivent être présents pour entendre l’appel. Chaque membre vote pour rendre une décision relativement à l’appel, et la décision du comité d’appel dépend du vote majoritaire des membres présents. Le président peut donner des conseils, mais ne vote que s’il y a égalité des voix. Le coordonnateur de l’examen déontologique ne vote pas; il assume des fonctions strictement administratives.

6.5 Audience de l’appel

Les procédures du comité d’appel ont habituellement lieu par conférence téléphonique sécurisée.

Les participants à cette conférence téléphonique sont le président du comité d’appel et ses membres, le représentant du comité de déontologie des titres professionnels, le détenteur et son représentant (le cas échéant), ainsi que le coordonnateur de l’examen déontologique et les témoins nécessaires. Toutes les procédures sont confidentielles.

Tous les participants sont présents à l’ouverture de l’audience. Le représentant du CDTP présente les éléments sur lesquels le CDTP s’est fondé pour rendre sa décision et déterminer les éventuelles pénalités et sanctions. Ce représentant peut être un membre du CDTP; le coordonnateur de l’examen déontologique peut aussi faire la présentation au nom du CDTP.

Le détenteur (ou son représentant) présente la demande de réexamen de la décision, peut appeler des témoins possédant de l’information pertinente pour la question en litige et peut poser des questions au représentant du CDTP au sujet de la décision portée en appel.

Le coordonnateur de l’examen déontologique prépare des notes sur cette partie de l’audience.

Une fois que toute l’information pertinente a été présentée et que les éventuels témoins ont été entendus dans la mesure requise par le comité d’appel, son président et ses membres débattent en l’absence des autres participants. Cette partie de l’audience ne fait pas l’objet d’une transcription officielle.

6.6 Décision du comité d’appel

Le comité d’appel détermine si la décision originale du comité de déontologie des titres professionnels était erronée, puis il la confirme, la modifie ou la renverse. Il peut imposer des pénalités supplémentaires s’il l’estime approprié, à sa discrétion exclusive.

Toutes les décisions du comité d’appel sont rendues par écrit et préparées par son président. Celui-ci envoie simultanément une copie de la décision et une copie des motifs de la décision directement au détenteur et au coordonnateur de l’examen déontologique de CSI dans les quinze (15) jours suivant la date de la décision relative à l’appel. La lettre documentant la décision est conservée aux dossiers indéfiniment à CSI et un avis concernant ladite lettre est versé au dossier du détenteur.

La décision du comité d’appel entre immédiatement en vigueur, sauf indication contraire figurant dans la décision relative à l’appel. La décision est définitive, et le détenteur ne peut plus interjeter appel ni demander un réexamen de la décision.

7. Publication et divulgation des décisions relatives à la déontologie

Les avis de mesure disciplinaire sont uniquement publiés sur le site Web de CSI du titre professionnel lorsque CSI estime, à sa discrétion exclusive, qu’il existe une préoccupation pour le bien-être du public. S’il est déterminé que la publication d’une décision du comité de déontologie des titres professionnels ou du comité d’appel est appropriée, l’avis publié comprendra le nom du détenteur, et des renseignements supplémentaires seront fournis aux tiers qui en feront la demande.

Remarque : Pendant la suspension du détenteur, son nom n’apparaîtra pas dans le répertoire des détenteurs en règle. Si un tiers demande à CSI pourquoi une personne ne figure pas dans le répertoire, CSI l’informe que le détenteur n’est pas en règle. Le motif de la suspension n’est pas communiqué, sauf si la suspension fait l’objet d’un avis accessible au public.

8. Surveillance continue

CSI surveillera les détenteurs auxquels des sanctions ont été imposées pour s’assurer qu’ils se conforment à la décision du comité de déontologie des titres professionnels ou du comité d’appel. S’il est constaté que des personnes ne se conforment pas à la décision du CDTP ou du comité d’appel, la situation sera traitée au moyen des canaux juridiques appropriés, au besoin. En outre, CSI pourra informer l’employeur du détenteur et les organismes de réglementation pertinents du non-respect de la décision et de l’utilisation non autorisée du titre professionnel ou du titre de Fellow de CSI.

9. Réintégration à la suite d’une suspension

Le détenteur dont le droit d’utiliser un titre professionnel ou le titre de Fellow de CSI (ou la marque de commerce connexe) a été suspendu pourra faire l’objet d’une réintégration à la date d’expiration de la période de suspension s’il :

  1. présente une demande de titre professionnel ou du titre de Fellow ou une demande de renouvellement;
  2. accepte de se conformer au code de déontologie et à la procédure en cas de faute déontologique pertinents alors en vigueur;
  3. confirme qu’il n’a commis aucune nouvelle violation du code de déontologie depuis l’entrée en vigueur de la suspension;
  4. confirme qu’il a respecté les exigences de formation continue ou d’apport au secteur pour le titre professionnel ou le titre de Fellow;
  5. paie les frais applicables à la demande de titre ou au renouvellement.