CSI est responsable de superviser les personnes qui ont reçu un titre professionnel ou le titre de Fellow de CSI. La supervision est effectuée dans l’intérêt du public et des détenteurs d’un titre professionnel ou du titre de Fellow. 

Tous les détenteurs d’un titre professionnel ou du titre de Fellow ont accepté de respecter le code de déontologie. Ils sont tenus de se conformer audit code et à la présente procédure en cas de faute déontologique. Toute violation du code de déontologie peut entraîner des mesures disciplinaires.

Le présent document décrit la procédure qu’un membre du public (le plaignant) peut suivre pour déposer une plainte contre le détenteur d’un titre professionnel de CSI ou du titre de Fellow, ainsi que la procédure que le détenteur d’un titre professionnel ou du titre de Fellow peut suivre pour déclarer une action en justice antérieure ou en cours. Il décrit également les procédures que CSI suit pour traiter les plaintes, les autodéclarations et toute autre information pertinente reçue au sujet d’un détenteur d’un titre professionnel ou du titre de Fellow en lien avec une violation possible du code de déontologie.

CSI a la responsabilité de superviser les personnes qui ont demandé ou obtenu l’un de ses titres professionnels ou de Fellow. Cette supervision est effectuée dans l’intérêt du public et des candidats ou des détenteurs d’un titre professionnel ou du titre de Fellow.

Tous les candidats ou détenteurs des titres de CSI ont accepté de respecter le Code de déontologie et de se conformer à la procédure en cas de faute déontologique. Toute violation au Code de déontologie, y compris tout défaut de se plier à la procédure en cas de faute déontologique, peut entraîner des mesures disciplinaires.

Tous les candidats aux titres professionnels et au titre de Fellow doivent déclarer toute accusation au criminel passée ou présente, toute poursuite judiciaire, toute allégation d’action fautive ou toute plainte à leur égard avant de se voir octroyer un titre professionnel. De plus, les détenteurs de titres professionnels ou du titre de Fellow doivent informer CSI de toute accusation au criminel, de toute poursuite, de toute allégation d’action fautive et de toute plainte à leur égard dans les 30 jours civils suivant un tel événement ou au moment du renouvellement du titre ou de la distinction, selon la première éventualité.

Le présent document énonce la procédure :

• que les membres du public peuvent suivre pour soumettre une plainte contre un détenteur de titres professionnels ou du titre de Fellow de CSI;
• que les candidats ou les détenteurs de ces titres doivent suivre pour déclarer toute accusation au criminel passée ou présente, toute poursuite judiciaire, toute allégation d’action fautive ou toute plainte à leur égard.

CSI assurera un suivi pour répondre aux plaintes, aux divulgations volontaires ou à tout autre renseignement pertinent qu’elle a reçus à propos sur un candidat ou d’un détenteur de titres professionnels ou du titre de Fellow de CSI et qui pourraient indiquer une violation du Code de déontologie.

On attend des candidats et des détenteurs de titres professionnels et du titre Fellow de CSI qu’ils se conforment au processus d’enquête de CSI et à la procédure détaillée dans le présent document. Faute de quoi, ils pourraient commettre d’autres violations au Code de déontologie et s’exposer à des sanctions.

Définitions

Allégation

Assertion d’une violation du Code de déontologie par un candidat ou un détenteur d’un titre professionnel ou du titre de Fellow de CSI, qui n’a pas encore été prouvée ni étayée au moyen de preuves.

Audience de l’appel

Procédure officielle menée par le Comité d’appel.

Comité d’appel

Groupe de personnes sélectionnées pour présider une audience d’appel.

Appelant

Personne qui en appelle d’une décision prise par le Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP).

Candidat

Personne qui souhaite obtenir un titre professionnel ou un titre de Fellow de CSI.

Jour ouvrable

Jour de la semaine où CSI mène ses activités commerciales normales (du lundi au vendredi) et qui n’est pas un jour férié chômé.

Jour civil

N’importe quel jour figurant au calendrier, soit du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.

Président du Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP)

Personne désignée par le comité de déontologie des titres professionnels et nommée par CSI pour diriger le Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP) et examiner chaque dossier avant les rencontres du comité, afin de déterminer s’il convient de le soumettre à l’ensemble du comité. Si le président est absent ou dans l’impossibilité d’assumer ses fonctions (p. ex., en raison d’un conflit d’intérêts), un vice-président désigné assumera temporairement le rôle de président.

Code de déontologie

Ensemble de lignes directrices qui énonce le comportement attendu de tous les détenteurs d’un titre professionnel ou du titre de Fellow de CSI, ces derniers ayant accepté de s’y conformer.

Plaignant

Entité (p. ex., une personne physique, une société en nom collectif, une société par actions ou une organisation) qui porte à l’attention de CSI une allégation de violation du Code de déontologie par un candidat ou détenteur d’un titre professionnel ou du titre de Fellow de CSI.

Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP)

Comité nommé par CSI et ses conseils consultatifs pour déterminer les résultats convenables relativement aux plaintes, aux divulgations volontaires et à des conclusions liées à des allégations de violation du Code de déontologie portées contre un candidat ou un détenteur d’un titre professionnel ou du titre de Fellow de CSI.

Coordonnateur de l’examen déontologique

Membre du personnel de CSI nommé pour recueillir toute l’information relative à une violation alléguée du Code de déontologie et de la transmettre aux parties prenantes concernées.

Détenteur

Personne qui détient un titre professionnel ou un titre de Fellow de CSI.

1. Procédure de plainte

Une violation présumée du code de déontologie par un candidat ou détenteur peut être portée à l’attention de CSI :

1. par une partie externe (notamment un client, un collègue, un employeur, un membre du public et un organisme de réglementation);
2. par un candidat ou un détenteur de titre;
3. par une autre source d’information (p. ex., rapports d’organismes de réglementation, mesures disciplinaires publiées par d’autres organismes de remise de titres, nouvelles sur des sites de réseaux sociaux ou articles de journaux).

1.1 Allégation portée à l’attention de CSI par une partie externe

Une personne physique qui soumet une allégation doit le faire en remplissant un formulaire prévu à cet effet (bouton « Soumettre une plainte » sur la page Web de CSI au https://www.csi.ca/fr/credentials/complaints).

La plainte doit :

• nommer le candidat ou le détenteur de titre qui a prétendument violé le Code de déontologie;
• indiquer la ou les sections du Code de déontologie que le candidat ou le détenteur a prétendument enfreint;
• comprendre tous les détails pertinents connus relatifs à l’allégation; et
• être accompagnée de tous les documents à l’appui.

Au moment de recevoir une plainte, le coordonnateur de l’examen déontologique (CED) mène une enquête préliminaire pour en déterminer la pertinence relativement au Code de déontologie avant de transmettre la plainte au président du Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP) pour qu’il évalue si la plainte est liée à une violation potentielle du Code de déontologie. Il est possible que le président du CDTP détermine :

• que la plainte ne révèle pas de violation du Code de déontologie, et que le CED devrait informer le plaignant de la décision, y compris toutes les raisons pour lesquelles la plainte ne sera pas soumise au CDTP;
• qu’il lui manque de l’information et que le CED devrait recueillir les renseignements dont il a besoin pour déterminer si la plainte révèle une violation potentielle du Code de déontologie;
• que la plainte révèle bel et bien une violation potentielle du Code de déontologie et que le CED devrait mener une enquête exhaustive et porter le dossier à l’ordre du jour de la réunion pertinente du CDTP.

À ce moment, le CED :

• informera le plaignant que la plainte sera présentée au CDTP aux fins d’évaluation;
• recueillera tout renseignement ou preuve concernant la violation alléguée (disponible auprès du plaignant ou par d’autres moyens de communication ou sources d’information);
• informera le détenteur de titre de la plainte envers lui, en stipulant le nom du plaignant, les détails de la plainte, les articles du Code de déontologie qui auraient été enfreints, le délai d’au moins quatorze (14) jours dans lequel ou le détenteur (ou son représentant) doit soumettre une réponse écrite au CED et le fait que, sans cette réponse, le dossier sera examiné à la prochaine réunion prévue du CDTP sans son avis;
• préparera un résumé écrit du dossier, qui comprend tous les renseignements pertinents, et le distribuera au CDTP afin qu’il puisse examiner le tout avant sa réunion.

1.2 Allégation portée à l’attention de CSI par le détenteur lors d’une demande de titre ou du renouvellement annuel

Les candidats et les détenteurs de titre sont tenus de répondre à cinq questions relatives aux « qualités requises » lors de la demande et du renouvellement annuel d’un titre professionnel ou du titre de Fellow de CSI. Si un candidat ou un détenteur répond par l’affirmative à l’une de ces questions, sa demande est soumise au coordonnateur de l’examen déontologique (CED).

CSI ne traitera pas une demande ou de renouvellement de titre professionnel ou de titre de Fellow de CSI qui contient une réponse affirmative à une question relative aux « qualités requises » tant qu’il n’aura pas été examiné par le CED, le président du Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP) et, le cas échéant, le Comité lui-même.

À la réception d’une demande où une question relative aux « qualités requises » a reçu une réponse affirmative, le CED communique avec le candidat ou le détenteur pour lui demander de fournir son compte rendu des événements, y compris toute circonstance atténuante qui pourrait avoir mené à l’incident ou survenir depuis. Les candidats et les détenteurs sont tenus de répondre à la plainte et de soumettre tous les documents pertinents liés à l’incident dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis original du CED. Le défaut de fournir une réponse ou des renseignements demandés par le CED entraînera le rejet de la demande de titre et pourrait entraîner d’autres sanctions.

À la réception de tous les renseignements nécessaires, le CED les présente au président du CDTP, qui détermine si le dossier doit être soumis au Comité. Il est possible que le président du CDTP détermine :

• qu’il n’est pas nécessaire que le dossier soit examiné par le CDTP et que le CED avise le candidat ou le détenteur que sa demande ou son renouvellement se poursuivra sans plus tarder;
• qu’il lui manque de l’information et que le CED devrait recueillir les renseignements dont il a besoin pour déterminer si la plainte doit être soumise au CDTP;
• que le CED doit préparer un résumé écrit de la situation, qui comprend tous les renseignements pertinents, et le remettre au CDTP afin qu’il puisse examiner le tout avant sa réunion.

Lorsque le dossier implique un processus réglementaire, juridique ou disciplinaire externe en cours, le CED peut retarder son examen du dossier jusqu’à ce que le processus soit terminé. Selon la nature de l’allégation, le CDTP décidera si le titre professionnel ou le titre de Fellow de CSI du détenteur sera maintenu ou suspendu temporairement. Le détenteur est tenu de donner au CED des nouvelles sur un dossier en cours dans les 10 jours suivant un tel événement.

Dans les cas où la violation alléguée du Code de déontologie peut entraîner le report ou l’interdiction du titre professionnel ou du titre de Fellow de CSI d’un candidat ou la suspension ou la révocation de tels titres d’un détenteur, le président du CDTP peut demander que le candidat ou le détenteur assiste à une réunion de ce Comité (par vidéoconférence) pour présenter sa version des faits et répondre aux questions du Comité.

1.3 Allégation portée à la connaissance de CSI par un autre mode de communication

CSI peut prendre connaissance de violations potentielles du Code de déontologie par des candidats ou des détenteurs par d’autres moyens, y compris, mais sans s’y limiter, les rapports d’organismes d’autoréglementation, les commissions des valeurs mobilières, d’autres organismes qui octroient des titres professionnels, ainsi que par l’intermédiaire de médias sociaux ou traditionnels.

Lorsque CSI sera au courant de la situation, les étapes énoncées à la section 1.2 seront suivies.

1.4 Examen du dossier et décision

Une fois que le coordonnateur de l’examen déontologique (CED) lui a soumis l’allégation, le président du comité de déontologie des titres professionnels (CDTP) examine toutes les violations présumées du code de déontologie et détermine si le dossier doit être soumis au CDTP. Le cas échéant, le CDTP examine le dossier et détermine si le Code de déontologie a été enfreint et, éventuellement, les mesures qui s’imposent. Parmi ces mesures possibles, on compte un rappel officiel de suivre le Code de déontologie, une lettre d’avertissement, une formation supplémentaire, le report ou l’interdiction d’une candidature, la suspension ou la révocation du titre d’un détenteur, ou toute autre sanction que le CDTP juge convenable en réponse à une violation. Les candidats et les détenteurs sont tenus de respecter les conclusions du CDTP; ils ont toutefois le droit d’en appeler de la décision.

Dans le cas d’une plainte provenant du public, le plaignant sera avisé de la décision une fois que toutes les possibilités en matière d’appel auront été épuisées.

CSI peut, à sa discrétion, révoquer les titres qu’elle a accordés à une personne, et ce, de façon temporaire ou permanente. Cette prérogative peut être exercée dans les cas où un candidat ou un détenteur de titre a agi d’une façon qui, bien qu’elle ne constitue pas une violation directe du Code de déontologie, a entraîné des conséquences négatives importantes pour le public, le secteur des services financiers, le titre professionnel ou CSI ou qui a posé un risque de telles conséquences. Toute sanction cadrera avec le processus standard d’examen du CDTP et sera sujette à la procédure d’appel.

2. Confidentialité

Tous les renseignements recueillis, enquêtes et procédures sont confidentiels. Tout membre du Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP), du Comité d’appel ou membre du personnel de CSI qui participe à la procédure en cas de faute déontologique est lié par des ententes de confidentialité qui lui interdisent de discuter des activités des comités en dehors du processus. Des exceptions ne peuvent être faites que lorsque la loi l’exige ou lorsque, de l’avis de CSI, il est nécessaire de mener le processus publiquement.

3. Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP)

Le Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP) a été créé pour assurer que toutes les plaintes et allégations soient entendues promptement et équitablement.

3.1 Composition du Comité de déontologie des titres professionnels

Le Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP) compte jusqu’à 20 membres qui détiennent un titre professionnel de CSI ou qui sont nommés par un Conseil consultatif de CSI.

Un représentant du personnel de CSI assume le rôle de coordonnateur de l’examen déontologique et fournit du soutien administratif, mais n’a pas droit de vote au CDTP.

Les membres du CDTP nomment un président et un vice-président qui doivent être approuvés par CSI.

Tous les membres du CDTP sont bénévoles, et afin de protéger leur confidentialité, leurs noms ne sont pas publiés ni rendus accessibles.

3.2 Conflits d’intérêts

Toute personne impliquée dans la procédure en cas de faute déontologique qui a un conflit d’intérêts relativement à une plainte ou à un dossier en particulier (p. ex., elle a un lien personnel ou professionnel direct avec le détenteur ou un intérêt personnel ou professionnel dans le résultat d’une audience) est exclue de la discussion et de la décision sur ce dossier.

3.3 Calendrier et structure des réunions

Le Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP) se réunit tous les mois, généralement par vidéoconférence sécurisée.

Pour qu’un dossier soit examiné et jugé un mois donné, au moins trois membres du Comité doivent participer au vote. En cas d’égalité, le président est autorisé à voter de manière déterminante.

Au cours d’une réunion du CDTP, le coordonnateur de l’examen déontologique (CED) soumet chaque dossier au Comité en présentant un résumé et toute documentation pertinente recueillie dans le cadre de l’enquête. Si le candidat ou le détenteur est invité à participer à la réunion, on lui demandera de présenter sa version des faits et de répondre aux questions du CDTP.

Une fois le dossier présenté, le CDTP examine les preuves afin de déterminer s’il y a eu des violations du Code de déontologie et si des sanctions s’imposent.

Toute la documentation de réunion est confidentielle et n’est donc pas mise à la disposition du candidat, du détenteur ou du public.

3.4 Résultats de la réunion

Après avoir examiné le dossier et avoir délibéré, le Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP) peut :

• rejeter le dossier s’il n’y a aucune preuve de violation du Code de déontologie; ou
• imposer des sanctions s’il existe des preuves d’une violation du Code de déontologie.

Voici des exemples de sanctions qu’on pourrait imposer :

• Rappel de respecter le Code de déontologie
• Avertissement écrit de respecter le Code de déontologie
• Obligation pour le candidat ou le détenteur de suivre un ou plusieurs cours supplémentaires
• Report de la demande de titre professionnel ou de titre de Fellow de CSI
  • pour une période déterminée;
  • pour une durée indéterminée, en précisant les conditions de réintégration;
  • de façon permanente.
• Suspension du titre professionnel ou du titre de Fellow de CSI
  • pour une période déterminée;
  • pour une durée indéterminée, en précisant les conditions de réintégration;
  • de façon permanente.

Si un titre professionnel est suspendu, le détenteur devra cesser son utilisation et supprimer toute référence du titre professionnel dans ses documents et devra renvoyer les lettres de certification actuelles à CSI. Toutes les suspensions sont annoncées sur le site Web de CSI.

Le résultat de tous les dossiers sera consigné dans les registres de CSI sur le candidat ou détenteur.

Le résultat de tous les dossiers sera consigné dans les registres de CSI sur le candidat ou détenteur.

Des exemples de sanctions sont fournis à titre de référence. Notez toutefois que ces sanctions peuvent varier en fonction de la situation. Ces exemples sont donnés à titre indicatif seulement et ne garantissent pas que les sanctions seront les mêmes si des situations semblables se produisent.

3.5 Avis quant à la décision du comité de déontologie des titres professionnels

Le coordonnateur de l’examen déontologique (CED) avise le candidat ou le détenteur par écrit dans les quinze (15) jours suivant la décision du Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP). L’avis comprend la décision du CDTP, un résumé des motifs de la décision et les sanctions éventuellement imposées. L’avis est signé par le CED au nom du CDTP, protégé par mot de passe avant d’être envoyé par courriel au candidat ou au détenteur et conservé indéfiniment par CSI.

4. Appel d’une décision du comité de déontologie des titres professionnels

Le candidat ou le détenteur d’un titre professionnel ou du titre de Fellow de CSI a le droit d’en appeler de la décision du Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP).

Tous les appelants sont tenus de coopérer avec CSI et de respecter le processus d’appel. Faute de quoi, ils pourraient commettre d’autres violations au Code de déontologie ou voir leur appel rejeté.

Habituellement, les sanctions imposées par le CDTP ne commencent pas avant que le Comité d’appel ait rendu une décision. Cependant, dans des circonstances où la protection du public est en jeu, il se peut que des sanctions soient appliquées sans délai et qu’elles restent en vigueur jusqu’à ce que le Comité d’appel ait rendu sa décision.

4.1 Motifs d’appel et présentation de la demande de réexamen de la décision

Un candidat ou un détenteur de titre peut faire appel si le Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP) :

• a commis une erreur importante et substantielle dans son interprétation du code de déontologie;
• a commis une erreur importante et substantielle dans son interprétation des faits; ou
• a imposé une sanction qui est manifestement déraisonnable à la lumière des faits prouvés.

L’appelant doit soumettre sa demande par écrit au Comité d’appel et y expliquer la justification de son appel ainsi que tout résultat qu’il demande.

Une demande d’appel doit être envoyée par écrit au coordonnateur de l’examen déontologique (CED) dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de l’avis de décision du CED au candidat ou au détenteur. Le CED vérifie que la demande d’appel comprend tous les renseignements nécessaires à la procédure d’appel. Si la demande de réexamen de la décision ne contient pas l’information requise, le coordonnateur de l’examen déontologique demandera à l’appelant tout renseignement supplémentaire requis. Si l’information n’est pas fournie dans les dix (10) jours suivants la demande du CED, la demande de réexamen de la décision sera rejetée.

Si la demande d’appel est acceptée, le CED mettra sur pied un Comité d’appel et embauchera les services d’un conseiller juridique externe pour présider l’audience de l’appel. Le CED informera l’appelant de la date de l’audience de l’appel et exigera que tous les documents justificatifs soient présentés au moins quatorze (14) jours avant l’audition. Si l’appelant ne fournit pas de documents à l’appui avant la date limite, le CED et le président du Comité d’appel décideront s’il y a lieu de rejeter l’appel ou de procéder uniquement avec les renseignements déjà fournis par l’appelant.

4.2 Frais relatifs à l’appel

Pour en appeler d’une décision du Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP), des frais non remboursables de 200 $ plus les taxes applicables doivent être payés. Ces frais servent à couvrir le coût de la nomination d’un représentant juridique indépendant pour présider l’audience d’appel. Ces frais doivent être payés dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis du CED selon lequel l’appel peut être entendu et que les frais doivent être payés. Le défaut de payer les frais à temps entraînera le rejet de l’appel.

Chaque partie est responsable de couvrir ses propres frais, y compris les frais juridiques ou autres dépenses connexes. Ni CSI ni l’appelant ne peuvent demander le remboursement de frais par l’autre partie ou par toute autre partie au réexamen de la décision (c.-à-d. les membres du CDTP ou du comité d’appel, le président du CDTP ou du comité d’appel, le coordonnateur de l’examen déontologique ou tout participant au réexamen de la décision), sans égard à l’issue de l’appel.

Le CED remettra, au plus tard sept (7) jours avant l’audience de l’appel, une copie de tous les documents à étudier lors de l’audience, y compris une copie des documents que le CDTP a consultés pour rendre sa décision originale et des nouveaux documents justificatifs fournis par l’appelant.

4.3 Comité d’appel

Le Comité d’appel est convoqué uniquement sur demande officielle d’appel.

4.3.1 Composition du comité d’appel

Le président du Comité d’appel sera un conseiller juridique indépendant qui possède de l’expérience pertinente avec ce genre d’audience. Il est choisi par CSI et n’a aucun intérêt personnel ou professionnel à l’égard de l’issue de l’appel. Le coordonnateur de l’examen déontologique (CED) assumera les fonctions administratives du Comité d’appel.

Les membres du comité d’appel sont déterminés par CSI. Chaque comité d’appel est formé de trois à cinq membres qui peuvent satisfaire à un ou plusieurs des critères suivants :

• détenir le même titre professionnel que l’appelant;
• être un haut représentant d’un organisme de réglementation pertinent ou d’une institution financière pertinente; ou
• être membre d’un Conseil consultatif relatif à un titre professionnel ou au titre de Fellow de CSI.

Aucun membre du Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP) qui était présent à l’audience antérieure concernant la question à l’étude ne peut siéger au Comité d’appel.

4.3.2 Fonctionnement du comité d’appel

Au minimum, trois membres du comité d’appel, le président du comité d’appel et le coordonnateur de l’examen déontologique (CED) doivent être présents pour entendre l’appel. Chaque membre du Comité d’appel vote pour rendre une décision relativement à l’appel, et la décision du Comité dépend du vote majoritaire des membres présents. Le président peut donner des conseils, mais ne vote que s’il y a égalité des voix. Notons que le CED ne vote pas.

4.4 Audience de l’appel

Les procédures du Comité d’appel ont habituellement lieu par vidéoconférence sécurisée.

Les seules personnes qui peuvent participer à l’audience d’appel sont le président et les membres du Comité d’appel, le représentant du Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP), l’appelant et son représentant (le cas échéant), les témoins requis et le coordonnateur de l’examen déontologique (CED). Toutes les procédures sont confidentielles.

Au début de l’audience d’appel, le président du Comité d’appel souhaite la bienvenue à tous les participants et explique le processus qui sera suivi pendant l’audience.

Le représentant du CDTP présente la décision de ce dernier, le raisonnement de cette décision et les sanctions éventuelles qui en résultent.

L’appelant ou son représentant présente les motifs de son appel, puis peut convoquer des témoins et poser des questions au représentant du CDTP au sujet de la décision faisant l’objet de l’appel.

Le représentant du CDTP peut ensuite poser des questions à l’appelant et présenter ses conclusions sur le dossier.

L’appelant peut ensuite poser des questions au représentant du CDTP et présenter ses dernières conclusions sur le dossier.

Les membres du Comité peuvent poser des questions au représentant du CDTP, à l’appelant ou à son représentant.

Une fois que toute l’information pertinente a été présentée et que les éventuels témoins ont été entendus dans la mesure requise par le Comité d’appel, son président et ses membres débattent en l’absence des autres participants. Cette partie de l’audience ne fait pas l’objet d’une transcription officielle.

4.5 Décision du comité d’appel

Le Comité d’appel détermine si la décision originale du Comité de déontologie des titres professionnels (CDTP) était erronée, puis il la confirme, la modifie ou la renverse. Il peut imposer des pénalités supplémentaires s’il l’estime approprié.

Toutes les décisions du Comité d’appel sont rendues par écrit et préparées par le président de ce Comité. La décision du Comité d’appel et les motifs de cette décision sont envoyés par le président de ce Comité directement au coordonnateur de l’examen déontologique (CED) dans les quinze (15) jours suivant l’audience de l’appel. Le CED envoie à l’appelant et au représentant du CDTP une copie protégée par mot de passe de la décision du comité d’appel au plus tard cinq (5) jours après que le président du Comité d’appel l’a envoyée. La lettre documentant la décision est conservée indéfiniment dans les registres de CSI et un avis concernant ladite lettre est versé au dossier de l’appelant.

La décision du Comité d’appel entre en vigueur sans délai, sauf indication contraire figurant dans la décision relative à l’appel. La décision est définitive, et plus personne ne peut plus faire appel ni demander un réexamen de la décision.

5. Publication et divulgation des décisions relatives à la déontologie

Les avis de mesures disciplinaires peuvent être publiés sur le site Web de titre CSI. La publication comprendra le nom du candidat ou du détenteur, et des renseignements supplémentaires seront mis à la disposition des tiers sur demande. Pendant la suspension du détenteur, son nom n’apparaîtra pas dans le répertoire des détenteurs en règle.

6. Surveillance continue

CSI veillera à ce que les détenteurs sanctionnés respectent les décisions du Comité d’éthique des titres (DEC) ou du Comité d’appel. En cas de non-conformité, on imposera des sanctions supplémentaires et des actions juridiques et on le signalera à l’employeur du candidat ou du détenteur et aux organismes de réglementation compétents.

L’utilisation non autorisée d’un titre professionnel ou du titre de Fellow de CSI sera traitée de la même façon.

7. Réintégration à la suite d’une suspension

Un candidat ou un détenteur dont les titres ont été reportés ou suspendus peut demander à ce qu’ils soient rétablis à la date d’expiration du report ou de la suspension à condition qu’il :

1. présente une demande de titre professionnel ou du titre de Fellow ou une demande de renouvellement;
2. confirme avoir respecté la décision initiale du CDTP ou du Comité d’appel;
3. accepte de se conformer au code de déontologie et à la procédure en cas de faute déontologique en vigueur;
4. confirme qu’il n’a commis aucune nouvelle violation du Code de déontologie depuis l’entrée en vigueur du report ou de la suspension;
5. confirme qu’il a respecté les exigences de formation continue ou d’apport au secteur pour le titre professionnel ou le titre de Fellow;
6. paie les frais applicables à la demande de titre ou au renouvellement.