Contrat de licence d’utilisation de la marque déposée FCSIM

En tant que détenteur du titre FCSI® de CSI, vous êtes autorisé à utiliser la marque FCSI® (la « marque de certification »).

1. Le titulaire de licence reconnaît par la présente que CSI est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts à l’égard des marques de commerce « FCSI », « Fellow de CSI » et tout logo qui contient l’une ou les deux de ces marques (collectivement, les marques de commerce « FCSI »).
2. Par la présente, CSI accorde au titulaire de licence une licence non exclusive d’utilisation de la marque déposée FCSI relativement à la prestation de services ‚ nanciers au public, et ce, pour une période d’un an à compter de la date indiquée ci-dessous. Le titulaire de licence reconnaît expressément qu’il ne jouit pas, du fait de son titre, du droit d’utiliser la présente licence autrement que d’une manière conforme aux conditions de celle-ci. La présente entente et la licence accordée aux termes de celle-ci sont renouvelées automatiquement chaque année pour une autre période d’un an sur paiement, par le titulaire du FCSI, des droits de renouvellement annuels du titre, à la condition que le titulaire se conforme par ailleurs à toutes les exigences liées au titre de FCSI et communiquées à ce dernier par CSI.
3. A‚ n de préserver le droit d’utilisation des marques de commerce FCSI, le titulaire de licence s’engage à respecter toutes les normes établies par CSI concernant la nature et la qualité des services à fournir relativement à la marque déposée FCSI. CSI doit communiquer ces normes au titulaire de licence de temps à autre, lesquelles incluent, notamment, le Code de déontologie des FCSI. Le titulaire de licence s’engage aussi à satisfaire aux exigences requises pour conserver le FCSI
4. Le titulaire de licence convient que CSI peut surveiller la prestation des services fournis par le titulaire de licence relativement à la marque déposée FCSI et que, si CSI établit que la qualité de ces services ne respecte pas les normes ‚ xées par CSI, ce dernier peut, moyennant un préavis de 60 jours, résilier la licence d’utilisation de la marque déposée FCSI. Le titulaire de licence convient avec CSI que la décision dé‚ nitive à l’égard de la résiliation de la présente licence relève du Comité de déontologie des FCSI. Advenant la résiliation de la présente licence, le titulaire de licence doit immédiatement cesser d’utiliser ou d’a’ cher la marque déposée FCSI à quelque ‚ n que ce soit.
5. Le titulaire de licence doit en tout temps a’ cher la marque déposée FCSI conformément aux lignes directrices d’a’ chage de la marque déposée FCSI.