Professionnel des successions et des fiducies (MTIMD)

Un titre prestigieux pour les gestionnaires de patrimoine et de fiducies

Éthique professionnelle et gouvernance

CSIMD est l’institut de formation le plus expérimenté et le plus fiable avalisé par les autorités de réglementation du Canada. Les investisseurs qui choisissent de s’attacher les services d’un détenteur du titre de MTIMD ont l’assurance de faire appel à des experts tenus à la plus haute norme de professionnalisme, dont CSI veille au respect au moyen d’une procédure rigoureuse.

Code de déontologie des titulaires du MTIMD

Tous les détenteurs du titre de MTIMD acceptent de se conformer au code de déontologie des MTIMD lorsqu’ils soumettent leur demande initiale et de renouvellement annuel. Ce faisant, ils s’engagent à faire preuve d’un degré élevé de professionnalisme lorsqu’ils traitent avec le public.

CSI exerce la surveillance des normes éthiques qui s’appliquent aux détenteurs du titre. De plus, CSI veille au respect du code de déontologie des MTIMD au moyen d’examens, de vérifications périodiques concernant les exigences annuelles relatives à l’engagement et la déclaration, du traitement des plaintes du public, ainsi que du suivi des nouvelles et des rapports réglementaires.

Tous les candidats sont tenus de déclarer toute procédure judiciaire ou plainte avant de se voir attribuer un titre professionnel et à chaque année subséquente lors de son renouvellement. Les « qualités requises » font partie intégrante de la demande d’inscription. Elle implique la divulgation volontaire des situations suivantes :

  • toute accusation de manquement professionnel, mesure disciplinaire, réprimande, suspension ou révocation de permis d’exercice par un employeur, une association professionnelle ou une autorité réglementaire;
  • le fait d’être actuellement en faillite ou d’avoir fait l’objet d’une déclaration de faillite au cours des cinq dernières années;
  • le fait d’avoir été reconnu(e) coupable d’une infraction criminelle par quelque autorité territoriale que ce soit et pour laquelle une suspension du casier ou un pardon n’a pas été accordé;
  • le fait d’avoir été reconnu(e) coupable d’une infraction aux termes des lois sur les services financiers ou la protection du consommateur dans quelque territoire que ce soit.

Toute l’information que vous fournirez sera colligée, entreposée et utilisée conformément aux lois applicables et à notre politique de confidentialité et sera envoyée au comité de déontologie des titres professionnels afin d’évaluer votre aptitude pour le titre. La déclaration de ces situations n’aura pas nécessairement d’incidence sur la décision de vous accorder un titre ou de le renouveler. Le comité de déontologie examine chaque cas individuellement.

Consulter le code de déontologie des MTIMD

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1.0 Responsabilités générales

Les titulaires du MTIMD sont tenus de se conformer aux principes juridiques et réglementaires qui régissent le secteur des services financiers. Vous devez vous conduire de manière professionnelle, respecter les règlements applicables, reconnaître vos limites, faire preuve de diligence raisonnable et exercer votre jugement de manière fiable. Pour vous conformer à ce code de déontologie, vous devez respecter toutes les exigences énoncées ci-dessous. En tant que titulaire du MTIMD, vous devez :

1.1 Vous tenir au fait des exigences juridiques et réglementaires pour exercer des responsabilités dans votre région. Connaissez et respectez toutes les lois et règles applicables de tout gouvernement, organisme de réglementation ou association professionnelle régissant vos activités professionnelles. Il se peut pourtant que ce code de déontologie établisse des normes de conduite différentes de celles de la loi. En cas de conflit en ce code de déontologie et la loi, la loi prévaut.

1.2 Agir avec dignité, intégrité, compétence professionnelle et de manière éthique dans vos relations avec le public, vos clients établis ou potentiels, vos employeurs et vos collègues. Vous devez faire preuve de diligence raisonnable et exercer un jugement indépendant et professionnel.

1.3 Être conscient(e) de vos propres limites. Le cas échéant, sollicitez des avis et des services supplémentaires.

1.4 Respecter les exigences de renouvellement annuel et de formation continue requises pour conserver votre titre de MTIMD.

2.0 Responsabilités envers les clients

Tous les détenteurs du titre de MTIMD doivent s’efforcer d’agir avec une intégrité absolue lorsqu’ils traitent avec les clients. En faisant preuve de respect, d’honnêteté, de diligence raisonnable et en vous tenant rigoureusement en conformité, vous demeurez digne de la confiance de vos clients, tout en leur assurant un cadre de confidentialité, exempt de toute discrimination. En tant que titulaire du MTIMD, vous devez :

2.1 Traiter chaque client avec respect, faire passer les intérêts des clients avant les vôtres et vous abstenir d’exploiter un client à des fins personnelles.

2.2 Vous abstenir de discriminer les clients pour des motifs comme leur âge, leur sexe, leur état matrimonial, leur nationalité ou leur origine ethnique, leur éventuel handicap physique ou mental, leur affiliation politique, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur statut socio-économique. Seuls des motifs légitimes d’ordre commercial vous donnent le droit de refuser un client.

2.3 Faire à tout moment preuve de diligence raisonnable au moment de recommander des produits financiers.

2.4 Demeurer particulièrement vigilant(e) au moment d’exercer votre devoir de prudence lorsque vous travaillez avec des clients.

2.5 Préserver la confidentialité des informations communiquées par vos clients, établis ou potentiels, et vos employeurs.

2.6 Ne faire aucune déclaration orale ou écrite déformant la nature des services que vous ou votre entreprise êtes capables de rendre, et vos qualifications ou celles votre entreprise. Ne donnez aucune garantie (explicitement ou implicitement) concernant un produit financier, à moins qu’il ne s’agisse de communiquer des informations exactes à son sujet.

3.0 Responsabilité envers la profession

Les titulaires du MTIMD doivent exercer leurs fonctions conformément à la réglementation des services financiers régissant l’activité qu’ils sont autorisés à mener, et conformément à la loi. Les détenteurs du titre de MTIMD ont la responsabilité de se conduire avec honnêteté, intégrité et professionnalisme, et de respecter les modalités de l’accord de licence de la marque de certification MTIMD. En tant que titulaire du MTIMD, vous devez :

3.1 Vous abstenir d’entrer dans des associations à moins de pouvoir préserver votre intégrité professionnelle.

3.2 Utiliser ce titre de MTIMD uniquement d’une manière digne et judicieuse, et conformément au contrat de licence de marque.

3.3 Réprimer toute conduite professionnelle impliquant des actes de malhonnêteté, de fraude, de tromperie ou de fausses déclarations, et vous abstenir de tout acte susceptible de compromettre votre image d’honnêteté, de fiabilité et de compétence professionnelle.

Qu’est-ce que le comité de déontologie des titres professionnels de CSI?

Le comité de déontologie de CSI a été mis sur pied pour veiller à ce que toute plainte portée contre un détenteur d’un titre professionnel délivré par CSI soit entendue sans délai et avec équité. Le comité examine toute violation présumée du code de déontologie et détermine s’il s’agit d’un cas avéré.

  • Un coordonnateur (habituellement un employé de CSI) remet à chaque membre du comité une copie du dossier.
  • Lors de la réunion du comité, le coordonnateur de CSI présente le cas et répond aux questions.
  • Si le comité établit qu’une violation du code de déontologie a effectivement eu lieu, il détermine la sanction appropriée.

Les allégations de violation du code de déontologie des MTIMD sont prises en charge par le comité de déontologie des titres professionnels, conformément à la procédure en cas de faute déontologique de CSI. Lorsque le comité confirme la violation, il suggère une sanction disciplinaire appropriée. Le détenteur du titre de MTIMD peut accepter la sanction recommandée ou demander une audience. Les sanctions disciplinaires peuvent comprendre les mesures suivantes :

  • une réprimande écrite donnée par le président du conseil consultatif du MTIMD;
  • la transmission d’un avis à l’organisme réglementaire compétent en vue d’une éventuelle poursuite d’enquête;
  • la publication d’information relative à la violation sur le site Web public des MTIMD;
  • la conservation d’information relative à la violation dans le dossier du détenteur du titre de MTIMD;
  • une obligation imposée au MTIMD de suivre un ou plusieurs cours supplémentaires sur la déontologie;
  • une obligation imposée au MTIMD de suivre un ou plusieurs cours de perfectionnement professionnel supplémentaires;
  • la suspension du permis d’exercice à titre de MTIMD et du droit d’usage de la marque de certification MTIMD (pour une durée soit déterminée, soit indéterminée moyennant des conditions de réintégration, ou à perpétuité);
  • la transmission d’un avis relatif à la violation à l’employeur et/ou à l’organisme professionnel ou à l’organisme d’octroi de titres professionnels auquel est rattaché le détenteur du titre;
  • l’imposition d’autres mesures jugées appropriées par le Comité de déontologie des titres professionnels.

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