Planificateur financier personnel (PFPMD)

Le titre de premier ordre pour les planificateurs financiers

Éthique professionnelle et gouvernance

CSI est l’institut de formation le plus expérimenté et le plus fiable avalisé par les autorités de réglementation du Canada. Les investisseurs qui choisissent de faire appel à un planificateur financier personnel (PFPMD) peuvent avoir confiance en sachant qu’il respectera des normes élevées mises en œuvre au moyen d’un processus rigoureux par CSI et de l’accréditation ISO 17024.

Code de déontologie des PFPMD

Tous les détenteurs du titre de PFPMD acceptent de se conformer au code de déontologie des PFPMD lorsqu’ils soumettent leur demande initiale et de renouvellement annuel. Ce faisant, ils s’engagent à faire preuve d’un degré élevé de professionnalisme lorsqu’ils traitent avec le public. CSI exerce la surveillance des normes éthiques qui s’appliquent aux détenteurs du titre. De plus, CSI veille au respect du code de déontologie des PFPMD au moyen d’examens, de vérifications périodiques concernant les exigences annuelles relatives à l’engagement et la déclaration, du traitement des plaintes du public, ainsi que du suivi des nouvelles et des rapports réglementaires.

Tous les détenteurs du titre de PFPMD acceptent de se conformer au code de déontologie des PFPMD lorsqu’ils soumettent leur demande initiale et de renouvellement annuel. Ce faisant, ils s’engagent à faire preuve d’un degré élevé de professionnalisme lorsqu’ils traitent avec le public. CSI exerce la surveillance des normes éthiques qui s’appliquent aux détenteurs du titre. De plus, CSI veille au respect du code de déontologie des PFPMD au moyen d’examens, de vérifications périodiques concernant les exigences annuelles relatives à l’engagement et la déclaration, du traitement des plaintes du public, ainsi que du suivi des nouvelles et des rapports réglementaires.

Tous les candidats sont tenus de déclarer toute procédure judiciaire ou plainte avant de se voir attribuer un titre professionnel et à chaque année subséquente lors de son renouvellement. Les « qualités requises » font partie intégrante de la demande d’inscription. La déclaration exige la divulgation volontaire des situations suivantes :

  • toute accusation de manquement professionnel, mesure disciplinaire, réprimande, suspension ou révocation de permis d’exercice par un employeur, une association professionnelle ou une autorité réglementaire;
  • être actuellement en faillite ou avoir été déclaré en faillite au cours des 5 dernières années;
  • avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle par quelque autorité territoriale que ce soit et pour laquelle une suspension du casier ou un pardon n’a pas été accordé;
  • avoir été reconnu coupable d’une infraction aux termes des lois sur les services financiers ou la protection du consommateur dans quelque territoire que ce soit.

Toute l’information que vous fournirez sera colligée, entreposée et utilisée conformément aux lois applicables et à notre politique de confidentialité et sera envoyée au Comité de déontologie des titres professionnels afin d’évaluer votre aptitude pour le titre. La déclaration de ces situations n’aura pas nécessairement d’incidence sur la décision de vous accorder un titre ou de le renouveler. Le comité de déontologie examinera chaque cas individuellement.

Consulter le code de déontologie des PFPMD

Tout afficher| Tout masquer

1.0 Responsabilités générales

Les titulaires du PFPMD sont tenus de se conformer aux principes juridiques et réglementaires qui régissent le secteur des services financiers. Vous devez vous conduire de manière professionnelle, respecter les règlements applicables, reconnaître vos limites, faire preuve de diligence raisonnable et exercer votre jugement de manière fiable. Pour vous conformer à ce code de déontologie, vous devez respecter toutes les exigences énoncées ci-dessous. En tant que PFPMD, vous devez : 1.1 Vous tenir au fait des exigences juridiques et réglementaires pour exercer des responsabilités dans votre région. Connaissez et respectez toutes les lois et règles applicables de tout gouvernement, organisme de réglementation ou association professionnelle régissant vos activités professionnelles. Il se peut pourtant que ce code de déontologie établisse des normes de conduite différentes de celles de la loi. En cas de conflit en ce code de déontologie et la loi, la loi prévaut. 1.2 Agir avec dignité, intégrité, compétence professionnelle et de manière éthique dans vos relations avec le public, vos clients établis ou potentiels, vos employeurs et vos collègues. Vous devez faire preuve de diligence raisonnable et exercer un jugement indépendant et professionnel. 1.3 Être conscient(e) de vos propres limites. Le cas échéant, sollicitez des avis et des services supplémentaires. 1.4 Respecter les exigences de renouvellement annuel et de formation continue requises pour conserver votre titre de PFPMD.

2.0 Responsabilités envers les clients

Tous les détenteurs du titre de PFPMD doivent s’efforcer d’agir avec une intégrité absolue lorsqu’ils traitent avec les clients. En faisant preuve de respect, d’honnêteté, de diligence raisonnable et en vous tenant rigoureusement en conformité, vous demeurez digne de la confiance de vos clients, tout en leur assurant un cadre de confidentialité, exempt de toute discrimination. En tant que PFPMD, vous devez : 2.1 Traiter chaque client avec respect, faire passer les intérêts des clients avant les vôtres et vous abstenir d’exploiter un client à des fins personnelles. 2.2 Vous abstenir de discriminer les clients pour des motifs comme leur âge, leur sexe, leur état matrimonial, leur nationalité ou leur origine ethnique, leur éventuel handicap physique ou mental, leur affiliation politique, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur statut socio-économique. Seuls des motifs légitimes d’ordre commercial vous donnent le droit de refuser un client. 2.3 Faire à tout moment preuve de diligence raisonnable au moment de recommander des produits financiers. 2.4 Demeurer particulièrement vigilant(e) au moment d’exercer votre devoir de prudence lorsque vous travaillez avec des clients. 2.5 Préserver la confidentialité des informations communiquées par vos clients, établis ou potentiels, et vos employeurs. 2.6 Ne faire aucune déclaration orale ou écrite déformant la nature des services que vous ou votre entreprise êtes capable de rendre, et vos qualifications ou celles votre entreprise. Ne donnez aucune garantie (explicitement ou implicitement) concernant un produit financier, à moins qu’il ne s’agisse de communiquer des informations exactes à son sujet.

3.0 Responsabilité envers la profession

Les titulaires du PFPMD doivent exercer leurs fonctions conformément à la réglementation des services financiers régissant l’activité qu’ils sont autorisés à mener, et conformément à la loi. Les détenteurs du titre de PFPMD ont la responsabilité de se conduire avec honnêteté, intégrité et professionnalisme, et de respecter les modalités de l’accord de licence de la marque de certification PFPMD. En tant que PFPMD, vous devez : 3.1 Vous abstenir d’entrer dans des associations à moins de pouvoir préserver votre intégrité professionnelle. 3.2 Utiliser ce titre de PFPMD uniquement d’une manière digne et judicieuse, et conformément au contrat de licence de marque. 3.3 Réprimer toute conduite professionnelle impliquant des actes de malhonnêteté, de fraude, de tromperie ou de fausses déclarations, et vous abstenir de tout acte susceptible de compromettre votre image d’honnêteté, de fiabilité et de compétence professionnelle. 3.4 Respecter la procédure d’examen en cas de faute déontologique, coopérer en cas d’ouverture d’une enquête et vous plier aux décisions du comité de déontologie des titres professionnels et/ou du comité d’appel.

4.0 Responsabilité envers l’employeur

En plus des responsabilités générales, envers les clients et envers votre profession prévues dans ce code, vous avez également des responsabilités envers votre employeur. En tant que PFPMD, vous devez : 4.1 Faire passer les intérêts de votre employeur avant les vôtres et vous abstenir d’exploiter votre position à des fins personnelles. 4.2 Divulguer à votre employeur tous les faits raisonnablement susceptibles de vous détourner de votre devoir envers lui. 4.3 En cas de conflit d’intérêts, respecter toutes les interdictions d’activités imposées par votre employeur.

Qu’est-ce que le conseil consultatif des PFPMD?

Le mandat du conseil consultatif des PFPMD consiste à façonner le titre de PFPMD et à le promouvoir (de même que les intérêts de la communauté des PFPMD) auprès du secteur des services financiers et du public investisseur. Il est aussi chargé de traiter les plaintes émises en de rares occasions à l’encontre des détenteurs du titre de PFPMD.

Le conseil est composé de dix à quinze volontaires de partout au Canada, qui ont à cœur la promotion du titre de PFPMD. Les membres siègent au conseil pour un mandat de trois ans, qu’ils ont la possibilité de renouveler.

Quelles sont les responsabilités du conseil consultatif des PFPMD?

Le conseil supervise le titre de PFPMD et veille à ce que ses titulaires respectent les normes les plus élevées en matière de formation, d’éthique et de professionnalisme. Voici les principales fonctions du conseil :

  • déterminer et approuver l’ensemble de connaissances et le niveau de compétences nécessaires pour obtenir et conserver le titre de PFPMD;
  • donner des indications pour améliorer sans cesse le titre de PFPMD et sa pertinence;
  • aider CSI à élaborer la stratégie relative au PFPMD pour garantir l’expansion du titre;
  • aider CSI à faire la promotion du titre de PFPMD auprès des professionnels du secteur et du public investisseur;

En savoir plus sur les responsabilités du conseil.

Vous souhaitez vous joindre au conseil consultatif des PFPMD?

Vous pouvez présenter votre candidature au conseil consultatif des PFPMD en tout temps. Si vous avez de l’expérience professionnelle et souhaitez vous joindre au conseil consultatif des PFPMD, vous devez posséder les qualifications suivantes :

  • Être titulaire du titre de PFPMD ou d’un autre titre approprié lié à une expertise-conseil (notamment FCSIMD, CIMMD, CIWM, MTIMD, CFPMD, CLU), ou être un leader reconnu, ou un consultant universitaire ou avoir la responsabilité, au sein d’une institution financière, de déterminer les compétences requises d’une personne fournissant des conseils financiers.
  • Avoir trois ans d’expérience professionnelle ou de consultation dans le secteur des services financiers.
  • Consacrer le temps nécessaire à l’exercice des responsabilités du conseil.

Soumettez votre candidature dès maintenant!

Qui sont les membres du conseil consultatif des PFPMD?

Voici la liste des membres actuels du conseil consultatif des PFPMD :

Qu’est-ce que le comité de déontologie des titres professionnels de CSI?

Le comité de déontologie de CSI a été mis sur pied pour veiller à ce que toute plainte portée contre un détenteur d’un titre professionnel délivré par CSI soit entendue sans délai et avec équité. Le comité examine toute violation présumée du code de déontologie et détermine s’il s’agit d’un cas avéré.

  • Un coordonnateur (habituellement un employé de CSI) remet à chaque membre du comité une copie du dossier.
  • Lors de la réunion du comité, le coordonnateur de CSI présente le cas et répond aux questions.
  • Si le comité établit qu’une violation du code de déontologie a effectivement eu lieu, il détermine la sanction appropriée.

Les allégations de violation du code de déontologie des PFPMD sont prises en charge par le comité de déontologie des titres professionnels, conformément au processus en cas de faute déontologique de CSI. Si le comité détermine qu’il y a eu violation, il suggère une sanction disciplinaire appropriée. Le détenteur du titre de PFPMD peut accepter la sanction recommandée ou demander une audience. Les sanctions disciplinaires peuvent comprendre les mesures suivantes :

  • une réprimande écrite donnée par CSI ou le président du conseil consultatif des PFPMD;
  • la transmission d’un avis à l’organisme réglementaire compétent en vue d’une éventuelle poursuite d’enquête;
  • la publication d’information relative à la violation sur le site Web public ou dans le bulletin des PFPMD;
  • la conservation d’information relative à la violation dans le dossier du détenteur du titre de PFPMD;
  • une obligation imposée au PFPMD de suivre un ou plusieurs cours supplémentaires sur la déontologie;
  • une obligation imposée au PFPMD de suivre un ou plusieurs cours de perfectionnement professionnel supplémentaires;
  • la suspension de la licence du PFPMD et de son droit d’usage de la marque déposée PFPMD (soit pour une période précise, soit pour une durée indéterminée moyennant des conditions de réintégration, soit à perpétuité);
  • la transmission d’un avis relatif à la violation à l’employeur et/ou à l’organisme professionnel ou à l’organisme d’octroi de titres professionnels auquel est rattaché le détenteur du titre;
  • l’imposition d’autres mesures jugées appropriées par le Comité de déontologie des titres professionnels.

Composition du comité de déontologie

Le conseil consultatif des PFPMD nomme les membres du comité de déontologie qui supervisent tous les titres de CSI. Le comité est composé de 3 à 8 membres sélectionnés par un conseil consultatif de CSI.

Sanctions imposées par le Comité de déontologie

Les allégations de violation du code de déontologie des PFPMDsont prises en charge par le Comité de déontologie des titres professionnels, conformément au processus en cas de faute déontologique de CSI. Si le comité détermine qu’il y a eu violation, il suggère une sanction disciplinaire appropriée. Le détenteur du titre de PFPMD peut accepter la sanction recommandée ou demander une audience. Les sanctions disciplinaires peuvent comprendre les mesures suivantes :

  • une réprimande écrite donnée par CSI ou le président du conseil consultatif des PFPMD;
  • la transmission d’un avis à l’organisme réglementaire compétent en vue d’une éventuelle poursuite d’enquête;
  • la conservation d’information relative à la violation dans le dossier du détenteur du titre de PFPMD;
  • une obligation imposée au PFPMD de suivre un ou plusieurs cours supplémentaires sur la déontologie;
  • une obligation imposée au PFPMD de suivre un ou plusieurs cours de perfectionnement professionnel supplémentaires;
  • la suspension de la licence du PFPMD et de son droit d’usage de la marque de commerce PFPMD (soit pour une période précise, soit pour une durée indéterminée moyennant des conditions de réintégration, soit à perpétuité);
  • la transmission d’un avis relatif à la violation à l’employeur et/ou à l’organisme professionnel ou à l’organisme d’octroi de titres professionnels auquel est rattaché le détenteur du titre de PFPMD;
  • l’imposition d’autres mesures jugées appropriées par le Comité de déontologie des titres professionnels.

Toutes les violations du code de déontologie des PFPMD seront publiées sur le site Web public des PFPMD. La liste ci-dessous indique le nombre de violations commises avant 2022. Depuis le 1er juin 2022, les détails sur chaque violation sont fournis. Les personnes figurant sur la liste ci-dessous ont été reconnues coupables d’avoir enfreint le code de déontologie des PFPMD et ont fait l’objet de sanctions disciplinaires. Les personnes qui ont été suspendues ou dont le titre de PFPMD a été révoqué ne figurent pas dans le répertoire CSI des titulaires en règle du PFPMD.

Tout afficher| Tout masquer

2022

2021

  • Abraham Shin
    Lors d’une audience auprès de FP Canada, Abraham Shin a admis avoir emprunté des fonds d’un client et de les avoir détournés, et d’avoir utilisé les renseignements personnels du client sans son consentement.
    Décision : Étant donné la gravité de la mauvaise conduite, et dans le but de protéger l’investisseur, Abraham Shin s’est vu interdire définitivement d’utiliser le titre de Planificateur financier personnel.

2020

2019

  • Heather Lynn
    L’ACFM a découvert que Mme Lynn a utilisé des formulaires signés préalablement en 2012 et en 2014. La détentrice du titre n’a tiré aucun avantage financier de cette action.
    Décision : Le Comité considère que l’interdiction d’utiliser des formulaires signés préalablement fait partie des connaissances de base en matière de conformité. Cette conduite n’est pas permise par les organismes de réglementation et elle constitue une violation de la réglementation du secteur. Heather Lynn devra suivre un cours sur la conformité et renoncer à son titre de planificatrice financière personnelle pendant une période de 60 jours.

Demander plus d'informations

Souhaiteriez-vous que l'on vous tienne au courant des produits et des promotions de CSI?

Promotion Check